Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
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Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Perquisition
La perquisition est une mesure d’enquête, en tous lieux, pour rechercher des indices, preuves et objets en lien avec une infraction. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d’un officier de police judiciaie (OPJ) ou d’un juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
La perquisition est la fouille d’un lieu par un OPJ ou sous son contrôle, dans le but d’y trouver des éléments de preuves d’une infraction (documents, objets, fichiers informatiques…).
La perquisition n’est pas une remise volontaire de pièces aux policiers et gendarmes, c’est un acte contraignant.
La perquisition peut se dérouler dans les lieux suivants :
Locaux d’habitation (domicile du suspect, d’un complice présumé ou d’un témoin)
Annexes de locaux d’habitation (garage, box, etc.)
Locaux d’une entreprise ou d’un service public (bureaux, entrepôts, etc.)
Locaux professionnels d’un avocat, d’un médecin, d’un notaire ou d’un commissaire de justice.
La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du procureur ou du juge qui dirige l’enquête principale.
Le procureur de la République dirige l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire.
En enquête de flagrance, pour faire une perquisition, la police ou la gendarmerie n’a pas besoin d’une autorisation écrite du procureur.
En enquête préliminaire, il faut l’accord écrit de la personne pour faire une perquisition. Sinon, l’autorisation du JLD doit être obtenue sur demande du procureur. La perquisition doit se faire sous le contrôle d’un OPJ présent sur les lieux. Il doit rendre compte du résultat au procureur.
Le juge d’instruction dirige l’information judiciaire. Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir l’autorisation écrite du juge d’instruction pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d’une . Elle peut être rédigée, de manière large, en autorisant les OPJ à effectuer tous les actes utiles à la manifestation de la vérité.
Il est possible d’effectuer une perquisition du cabinet ou du domicile d’un avocat.
Elle doit être réalisée directement par le procureur ou le juge, à la suite d’une décision motivée du JLD . Le bâtonnier ou son délégué doit également être présent.
Cette procédure s’applique aux perquisitions des locaux de l’ordre des avocats ou des CARPA . Elle concerne aussi le cabinet ou le domicile du bâtonnier.
La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s’opposer à la saisie d’un document ou de tout objet.
Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l’enquête en cours. La perquisition doit respecter le libre exercice de la profession d’avocat (assistance, représentation…). Les documents saisis ne doivent pas être couverts par le secret professionnel.
La perquisition des locaux d’un média ou le domicile privé d’un journaliste ou son véhicule professionnel doit être réalisée directement par le procureur ou le juge.
La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s’opposer à la saisie d’un document ou de tout objet.
La perquisition ne peut pas avoir pour but l’identification d’une source. Elle doit respecter le libre exercice de la profession de journaliste, ne pas faire obstacle ou entraîner un retard injustifié à la diffusion de l’information.
La perquisition du cabinet d’un médecin, de l’étude d’un notaire ou d’un commissaire de justice doit être réalisée directement par le procureur ou le juge.
Elle se fait en présence du responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle.
La perquisition des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale doit être réalisée directement par le procureur ou le juge. Elle se fait en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale ou de son représentant.
La perquisition des locaux d’un tribunal ou du domicile d’un juge doit être réalisée directement par le procureur ou un juge sur décision motivée.
Elle doit se dérouler en présence du premier président de la cour d’appel ou du premier président de la cour de cassation ou son délégué.
Les heures de réalisation d’une perquisition sont différentes selon l’infraction et les locaux perquisitionnés :
En cas d’infraction liée à la criminalité organisée, au terrorisme, ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter avant 6 h et après 21 h. Cet acte d’enquête s’appelle perquisition de nuit .
En cas d’infraction liée au proxénétisme ou à la prostitution des mineurs, une perquisition peut être opérée à toute heure du jour et de la nuit.
La perquisition d’un domicile doit commencer entre 6 h et 21 h. Si la perquisition commence avant 21 h, elle peut finir après cette heure.
L’occupant des lieux est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné (par exemple, le locataire et non le propriétaire ou le bailleur).
Pour les locaux d’une entreprise, l’occupant des lieux est le dirigeant.
Les règles changent selon le type d’enquête.
Enquête de flagrance
L’accord et la présence de l’occupant des lieux ne sont pas obligatoires. L’OPJ peut employer la force pour entrer.
En cas d’absence de l’occupant des lieux, si l’OPJ arrive à le contacter, il l’invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin. Si l’OPJ ne peut pas contacter l’occupant des lieux, il choisit lui-même 2 témoins majeurs qui ne sont ni policiers , ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants qui ne peuvent pas refuser d’être témoins, sous peine d’une amende de 150 € .
Enquête préliminaire
L’occupant des lieux doit obligatoirement donner son accord par écrit.
Il existe une exception pour les infractions punies de plus de 3 ans de prison. Selon les nécessités de l’enquête, le JLD peut autoriser une perquisition sans l’accord de l’occupant des lieux.
La perquisition se déroule en présence de l’occupant des lieux, mais ce dernier peut être absent. Dans ce cas, si l’OPJ arrive à le contacter, il l’invite à désigner un représentant de son choix pour être témoin.
Si l’OPJ ne peut pas contacter l’occupant des lieux, il choisit lui-même 2 témoins majeurs qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants. Ils ne peuvent pas refuser d’être témoins, sous peine d’une amende de 150 € .
Lorsqu’une personne est gardée à vue ou détenue pour une infraction liée à la criminalité organisée, son transport sur place peut devoir être évité. Sur demande du procureur, le JLD doit donner son accord pour que la perquisition se déroule en l’absence de l’occupant des lieux. La perquisition se fait en présence de 2 témoins ou d’un représentant de la personne.
Information judiciaire
L’accord de l’occupant des lieux n’est pas exigé, l’ OPJ peut employer la force pour entrer.
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen par le juge d’instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant. Sinon, l’OPJ désigne 2 témoins.
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s’effectue est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d’y assister, la perquisition a lieu en présence de 2 de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins.
L’ OPJ dresse un procès-verbal,c’est-à-dire un rapport rédigé de la perquisition, qui contient la liste des preuves saisies.
Les preuves (indices, documents et objets) sont placées sous scellés.
Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d’un disque dur) ou copiées sur un support physique (par exemple sur clé USB).
Il est également possible d’accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l’aide d’un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.
Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n’ont pas le droit à l’assistance d’un avocat.
Si une personne est placée en garde à vue, la perquisition se déroule sans son avocat.
La personne qui a fait l’objet d’une perquisition peut en demander l’annulation au JLD . Elle peut le faire, au plus tôt 6 mois après cette perquisition, si elle n’est pas poursuivie devant un juge d’instruction ou un tribunal.
La demande peut être faite dans un délai de 1 an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la perquisition. Elle se fait par déclaration au greffe du tribunal où la procédure est ouverte ou celui où la perquisition a été réalisée.
Le JLD doit prendre une décision dans le mois qui suit la réception de la demande, après avoir obtenu les observations écrites du procureur, du demandeur et de son avocat.
Si les nécessités de l’enquête le justifient, le procureur peut demander au JLD de se prononcer dans un délai de 8 jours.
Le JLD statue par une ordonnance motivée susceptible d’appel devant le président de la chambre de l’instruction. Le délai d’appel est de 10 jours, à compter de la notification de l’ordonnance.
Si des poursuites sont engagées contre d’autres personnes que celle ayant formé la demande d’annulation, le JLD ne peut pas être saisi de la demande, il doit la transmettre. En cas d’instruction en cours, la transmission est faite au président de la chambre de l’instruction. Si le tribunal est saisi, c’est le président du tribunal qui reçoit cette demande.
La personne qui subi un préjudice matériel, peut faire une demande d’indemnisation pour obtenir réparation.
La demande se fait sur internet :
Affaire pénale
- Pour se faire assister par un professionnel du droit :
Avocat
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Règles générales - Code de procédure pénale : article 76
Accord de l’occupant des lieux lors d’une enquête préliminaire - Code de procédure pénale : article 92 à 99-5
Présence de l’occupant des lieux lors d’une information judiciaire - Code de procédure pénale : article 706-16
Infractions terroristes et connexes - Code de procédure pénale : article 706-23 à 706-25-2
Transmission des éléments du dossier pénal en matière de terrorisme - Code de procédure pénale : article 802-2
Annulation de la perquisition - Code pénal : article R 642-1
Sanction du refus de prêter son concours à une perquisition, en cas de demande d’un OPJ - Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Prévention du terrorisme