Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
— Télécharger —
2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
-
AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
-
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
-
Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
-
Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Que se passe-t-il en cas de condamnation à une amende par une juridiction pénale ? La personne condamnée à une amende non forfaitaire doit la régler dans un certain délai. Si elle respecte ce délai, elle pourra bénéficier d’une réduction du montant de l’amende. Dans le cas contraire, le Trésor Public tentera, par tous moyens, d’obtenir le paiement de l’amende. La décision prononçant une amende peut être contestée par la personne condamnée. Voici les informations à connaître.
L’amende non forfaitaire est une sanction qui peut être prononcée à l’issue d’un procès pénal. Il s’agit d’une somme d’argent à régler à l’État.
Lorsque l’auteur des faits a commis une contravention ou un délit, il encourt normalement une amende pénale (sauf si une amende forfaitaire lui a déjà été remise).
Pour les crimes, l’amende doit être prévue dans le texte qui punit cette infraction (par exemple, le texte qui punit la fabrication de drogues prévoit que l’auteur de cette infraction encourt une peine de 20 ans de prison et de 7 500 000 € d’amende).
En cas de condamnation à une amende non forfaitaire, la juridiction pénale peut assortir cette peine d’un sursis. Ainsi, la personne qui respecte les conditions de son sursis n’aura pas à régler l’amende.
Le montant de l’amende varie selon la gravité de l’infraction commise et les circonstances de l’affaire.
La manière de déterminer ce montant n’est pas la même en cas d’infraction unique qu’en cas d’infractions multiples.
La juridiction pénale fixe librement le montant de l’amende en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur des faits, de ses ressources financières et de ses charges (exemple : loyer).
Le montant de l’amende fixé par la juridiction pénale ne peut pas dépasser le maximum prévu par la loi ou le règlement.
Si l’amende contraventionnelle ou délictuelle et les droits fixes de procédure sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 € .
Exemple
Si une personne est condamnée à une amende de 750 € par le tribunal de police et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 649,60 € ( 750 € d’amende + 62 € de droit fixe de procédure – 20 % de réduction).
Lorsqu’une personne est jugée au cours du même procès pour une ou plusieurs contraventions accompagnées de délits et/ou des crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.
Exemple
Une personne peut être condamnée à une amende 9 150 € si elle est jugée en même temps pour avoir commis les 2 infractions suivantes :
Contravention de 2me classe ( 150 € ), prévue lorsqu’une personne se trouve en état d’ivresse sur la voie publique
Délit de conduite en état d’ivresse puni d’une amende de 9 000 € maximum.
En revanche, il n’y a pas de cumul des amendes si les infractions pour lesquelles la personne est condamnée sont uniquement des crimes et/ou des délits. Le montant de l’amende maximum qui peut être prononcé par la juridiction pénale est celui prévu pour l’infraction la plus grave.
Exemple
Une personne risque au maximum une amende de 9 000 € pour les 2 délits suivants :
Usage de drogues puni d’une amende de 3 750 € maximum
Conduite sous l’emprise de drogues puni d’une amende de 9 000 € maximum.
En principe, l’amende doit être réglée dans un délai d’un mois suivant le prononcé de la décision de condamnation (ou sa signification).
Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, le Trésor public envoie une relance à la personne condamnée.
Si la personne condamnée ne paye pas l’amende dans le délai précisé dans la relance -ou les relances), le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens (exemple : saisie sur salaire).
Cette saisie peut avoir lieu dans un délai de :
3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne une contravention
6 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un délit
20 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un crime.
À l’issue de l’audience, la juridiction donne un relevé de condamnation pénale à la personne condamnée. Si elle et son avocat sont absents à l’audience, ce relevé lui est signifié en même temps que la décision de justice.
Le relevé de condamnation est indispensable pour régler l’amende.
Si la personne condamnée ne l’a pas, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Pour régler l’amende, il existe plusieurs solutions :
La personne condamnée peut se rendre directement au bureau d’exécution des peines de la juridiction qui l’a condamnée. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale.
Ou la personne condamnée peut transmettre son relevé de condamnation pénale accompagné d’un chèque (rempli et signé) à n’importe quel centre des finances publiques.
Ou la personne a la possibilité de se déplacer au centre des finances publiques de son domicile. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale. Le paiement peut être fait par tous moyens.
La condamnation à une peine d’amende prononcée par une juridiction pénale peut fait l’objet d’un appel. Dans ce cas, le paiement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de la cour d’appel.
Si la cour d’appel accepte la demande de la personne condamnée mais que l’amende a déjà été réglée, elle peut solliciter le remboursement de l’amende en adressant un courrier à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Condamnations et peines
- Service de paiement en ligne des amendes
Téléservice
- Code pénal : article 131-13
Montant des amendes contraventionnelles - Code pénal : article 132-7
Cumul des amendes (contraventions) - Code pénal : article 132-3
Non cumul des amendes pour les délits et les crimes - Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Délais de paiement d’une amende non forfaitaire - Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Emprisonnement en cas de refus de payer l’amende - Code de procédure pénale : article R55-7
Remboursement de l’amende après une contestation - Code pénal : article 131-38
Amende encourue par une personne morale