Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Réunification familiale

Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d’apatride et que dans tous les cas, vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.

Installation en France d’une famille étrangère

    –

    Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’ Ofpra  au moment de la demande de protection.

    Les liens familiaux doivent dater d’avant votre demande d’asile.

    À savoir

    Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande de protection, vous devez faire une demande de regroupement familial.

    Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :

    • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs  âgé d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de votre demande de protection

    • Concubin ou concubine âgé d’au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d’introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue

    • Enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans.

    Si vous êtes mineur et non marié, vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective peuvent bénéficier de la procédure de réunification familiale.

    L’âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

    La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.

    Pour entrer en France, les membres de votre famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

    Ils doivent présenter les actes d’état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux.

    En l’absence d’actes d’état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d’état et les documents établis ou authentifiés par l’ Ofpra .

    Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.

  • France-Visas – Assistant-visas – Liste des pièces à fournir

    • À la fin de l’instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage du consulat. Elle permet à votre famille de venir en France.

    Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de leur visa.

    La demande se fait sur le site suivant :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF

    • La carte délivrée aux membres de votre famille dépend de votre statut.

    Réfugié

    La carte délivrée aux membres de votre famille est une carte de résident.

    Elle est valable 10 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.

    Protégé

    La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

    Elle a une durée de validité de 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.

    La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :

    • Membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ou lorsqu’il est établi qu’il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l’octroi d’une protection au titre de l’asile

    • Demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil.

    Motivation du refus de visa 

    Tout refus de visa doit présenter les motifs.

    Recours contre un refus de visa

    En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

    Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) par courrier uniquement.

    Où s’adresser ?

     Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) 

    Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :

    • Soit la notification du refus écrit

    • Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

    Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

    La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d’un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

    La CRRV peut :

    • Rejeter votre recours (en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s’agit d’un rejet implicite)

    • Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur de vous accorder le visa.

    À noter

    Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

    Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l’avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif de Nantes 

    Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’ Ofpra  au moment de la demande d’apatridie.

    Les liens familiaux doivent dater d’avant votre demande d’apatridie.

    À savoir

    Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande d’apatridie, vous devez faire une demande de regroupement familial.

    Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :

    • Époux, votre épouse ou votre partenaire de  Pacs  âgé(e) d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de votre demande d’apatridie

    • Concubin ou votre concubine d’au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d’introduction de votre demande d’apatridie, une vie commune suffisamment stable et continue

    • Enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans.

    Si vous êtes mineur et non marié, vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

    À noter

    L’âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

    La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.

    Les membres de votre famille doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

    Ils doivent présenter les actes d’état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux.

    En l’absence d’actes d’état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d’état et les documents établis ou authentifiés par l’ Ofpra .

    Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.

  • France-Visas – Assistant-visas – Liste des pièces à fournir

    • À la fin de l’instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage du consulat. Elle permet à votre famille de venir en France.

    Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) au plus tard 2 mois avant la fin de leur visa.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Attention

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride.

    La carte de séjour est valable 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.

    La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :

    • Membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ou lorsqu’il est établi qu’il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l’octroi d’une protection au titre de l’asile

    • Demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil.

    Motivation du refus de visa 

    Tout refus de visa doit présenter les motifs.

    Recours contre un refus de visa

    En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

    Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) par courrier uniquement.

    Où s’adresser ?

     Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) 

    Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :

    • Soit la notification du refus écrit

    • Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

    Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

    La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d’un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

    La CRRV peut :

    • Rejeter votre recours (en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s’agit d’un rejet implicite)

    • Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur de vous accorder le visa.

    À noter

    Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

    Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l’avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif de Nantes 

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