Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise.

Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d’adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Elle regroupe les salariés adhérents d’une même organisation syndicale.

Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :

  • Syndicat représentatif dans l’entreprise ou au niveau d’un établissement

  • Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel

  • Syndicat non représentatif qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

    • Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)

    • Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans

    • Son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise

    • Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise s’il compte au moins 2 adhérents.

Aucune formalité n’est prévue pour la création d’une section syndicale.

Pour éviter les litiges, il est recommandé d’informer l’employeur par écrit (lettre  RAR , lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).

Collecte des cotisations syndicales

La section n’a pas de moyens financiers propres.

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise.

Crédit d’heures pour négocier avec l’employeur

Chaque section syndicale a un crédit d’heures pour son délégué syndical et les salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise.

Ce crédit d’heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

Il ne peut pas dépasser :

  • 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés,

  • 18 heures par an dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

Ce crédit d’heure est global, c’est-à-dire qu’il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d’accords conclus au cours d’une même année.

Affichage sur des panneaux réservés

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du  CSE .

Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.

Diffusion de tracts

Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie de travail.

Local mis à la disposition de la section syndicale

Les obligations de l’employeur diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise.

L’employeur n’a pas d’obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.

L’employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice de la mission de leurs délégués.

L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.

L’employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.

Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise.

Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

Un accord avec l’employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.

La section syndicale est représentée par le délégué syndical lorsque le syndicat est représentatif dans l’entreprise.

Elle est représentée par le représentant de la section syndicale lorsque le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise.

Représentation du personnel dans l’entreprise

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