Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l’agent public ?

Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants.

Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.

Certains avantages sont cumulables.

Nous vous détaillons ces différents dispositifs.

À noter

Si vous êtes contractuel, vos enfants sont pris en compte pour votre retraite dans les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.

Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004, chaque enfant vous donne droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite.

Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.

Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :

  • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)

  • Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)

  • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant

  • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l’enfant selon l’une des conditions suivantes :

  • Congé de maternité ou congé d’adoption

  • Congé parental

  • Congé de présence parentale

  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.

Rappel

Votre durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Votre nombre de trimestres (d’assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1963, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant

  • Congé parental

  • Congé de présence parentale

  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale prise en compte pour l’assurance retraite en fonction du cas d’interruption d’activité

Cas d’interruption d’activité

Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d’assurance retraite

Temps partiel à 50 % pour élever un enfant de moins de 3 ans

6 trimestres (1 an 6 mois)

Temps partiel à 60 % pour élever un enfant de moins de 3 ans

4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours)

Temps partiel à 70 % pour élever un enfant de moins de 3 ans

3,6 trimestres (10 mois, 24 jours)

Temps partiel à 80 % pour élever un enfant de moins de 3 ans

2,4 trimestres (7 mois, 6 jours)

Congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à partir de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans)

12 trimestres (3 ans)

Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans

4 trimestres (1 an)

Congé de présence parentale

6 trimestres (1 an 6 mois)

Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

Naissance ou adoption d’un enfant unique : 12 trimestres (3 ans)

Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans)

Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans)

Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez accouché pendant vos d’études, avant votre recrutement dans la fonction publique

  • Et votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez droit à 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour chacun de vos enfants si vous avez accouché en 2004 ou après et après votre recrutement dans la fonction publique.

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.

Cette majoration de durée d’assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Trimestres d’assurance retraite supplémentaire

Si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d’une invalidité au moins égale à  80 % , vous avez droit à 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire par période d’éducation de 30 mois.

Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum.

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Retraite anticipée

Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %

  • Vous avez accompli 15 ans de services effectifs

  • Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu’il était à votre charge

Vous pouvez aussi bénéficier d’une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :

  • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)

  • Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)

  • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant

  • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l’enfant selon l’une des conditions suivantes :

  • Congé de maternité ou congé d’adoption

  • Congé parental

  • Congé de présence parentale

  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois

Les périodes au cours desquelles vous n’avez exercé aucune activité professionnelle et n’avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d’activité.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du  SRE  ou de la  CNRACL  est majoré de  10 % pour vos 3 premiers enfants et de  5 % par enfant supplémentaire.

Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.

Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :

  • Vos enfants nés ou adoptifs

  • Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)

  • Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)

  • Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant

  • Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). Cette condition ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant.

Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n’avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite.

En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d’éducation pour le 3eenfant, ou si l’enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d’éducation est remplie.

La demande s’effectue au moyen du formulaire ci-dessous :

  • Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’Etat, un magistrat ou un militaire retraité

    • Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale , si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés en 1965 ou après pour lesquels l’âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.

    Vous devez aussi bénéficier d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite gratuit (c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l’un des motifs suivants :

    • Vous avez été en congé parental pendant au moins 3 mois

    • Ou vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 ou à votre charge avant le 1er janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire

    • Ou vous avez accouché pendant vos d’études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

    • Ou vous avez accouché à partir du 1er janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique

    • Ou vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d’une invalidité au moins égale à  80 %

    Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de  1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.

    La surcote parentale ne se cumule pas avec la surcote (accordée lorsque vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein).

    Retraite d’un agent public