Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
— Télécharger —
2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
-
AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
-
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
-
Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
-
Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Particulier employeur : période d’essai du salarié employé à domicile
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d’essai. Elle permet au particulier employeur de vérifier que le salarié convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié de s’assurer que ce poste lui convient. Cette période d’essai n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD . Nous faisons un point sur la réglementation.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.
La période d’essai initiale est d’une durée d’1 mois maximum.
Elle est renouvelable 1 fois lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Renouvellement prévu dans le contrat de travail
Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d’essai initiale.
La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .
Il diffère selon que c’est l’employeur ou le salarié qui met fin à la période d’essai :
Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
Durée de présence du salarié |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
La période d’essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
Un modèle de lettre est disponible :
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.
La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du CDD :
La durée de la période d’essai est calculée à raison d’1 jour par semaine de contrat.
Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.
Exemple
Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours calendaires.
Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.
Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.
La durée maximale légale de la période d’essai est de 1 mois.
Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.
La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
Elle sera d’1 jour par semaine de cette durée minimale.
Elle est limitée à 2 semaines calendaires.
Exemple
Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours calendaires.
Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.
Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.
La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .
Il diffère selon que c’est l’employeur ou le salarié qui met fin à la période d’essai.
Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Durée de présence du salarié |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
La période d’essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
Un modèle de lettre est disponible :
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu’à la fin du contrat.
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
- Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Délais de prévenance (L1221-25 et L1221-26) - Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Période d’essai des CDD - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Articles 44 et suivants, articles 131 et suivants