Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document rédigé par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de  CDD  notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l’employeur : c’est ce que l’on appelle le reçu pour solde de tout compte . Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD…) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD…).

Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n’est pas un calcul.

Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :

  • Signature du salarié

  • Date de signature du salarié.

Le reçu n’a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d’interessement par exemple).

À noter

Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l’ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l’employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.

L’employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.

À noter

En cas de dispense du préavis, l’employeur peut remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l’entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.

Non, le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.

Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n’aura pas d’effet libératoire pour l’employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

À savoir

Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L’employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu’il n’a pas signé le reçu.

Non, l’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c’est-à-dire que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise à la fin du préavis.

Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte.

Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.

Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.

Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre  RAR  à l’employeur.

Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n’a plus de valeur libératoire pour l’employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

  • 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)

  • 2 ans si le litige concerne l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)

  • 3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes .

Le reçu qui n’a pas été signé par le salarié n’a pas de valeur libératoire pour l’employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

  • 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)

  • 2 ans si le litige concerne l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)

  • 3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).

Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l’absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud’hommes.

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

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