Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Certificat de travail

Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à l’occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD  etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, …). Il précise notamment, la date d’entrée et de sortie du salarié de l’entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu’il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.

Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s’appliquent.

Oui, l’employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :

L’employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI ,  CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

En cas de décès du salarié, l’employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit.

À noter

L’employeur qui utilise le  TESE  n’a pas d’obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.

Mentions obligatoires

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d’entrée du salarié dans l’entreprise

  • Date de sortie du salarié de l’entreprise

  • Nature du ou des emplois successivement occupés

  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.

À savoir

En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l’entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d’entrée la date d’embauche par le 1er employeur.

Mentions facultatives

Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :

  • Informations concernant l’employeur  (nom, adresse et signature notamment)

  • Informations concernant le salarié  (nom et prénom notamment).

Un modèle de certificat de travail est disponible :

  • Modèle de certificat de travail

    • Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l’existence d’une clause de non-concurrence.

    Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.

    À savoir

    Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

    Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer le certificat de travail au salarié.

    Le certificat de travail est un document quérable, c’est-à-dire que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.

    L’employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.

    Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

    Sanction pénale

    Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 € .

    Sanctions civiles

    L’absence ou la remise tardive du certificat de travail par l’employeur peut faire subir un préjudice au salarié.

    Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir des dommages-intérêts.

    Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

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