Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?

Vous souhaitez réaliser une division de votre terrain en plusieurs parcelles. Une déclaration préalable (DP) peut être nécessaire, y compris en zone de protection particulière. Cependant, un permis d’aménager (PA) est nécessaire en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou en site classé ou en instance de classement, ou si vous réalisez un lotissement. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez consulter le  PLU  de votre commune qui peut prévoir des règles particulières (constructibilité, nombre de lots réalisable, surface minimum, distances des constructions par rapport aux limites de propriété…). Vous pouvez obtenir ces informations auprès du service de l’urbanisme de votre mairie :

Où s’adresser ?

 Mairie 

Avant de demander votre autorisation d’urbanisme, vous devez faire appel à un géomètre-expert qui réalise le bornage des parcelles et établit un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) pour la mise à jour du cadastre.

Si vous vendez une ou plusieurs parcelles, le notaire assure la publication de la division au service de publicité foncière. Cette démarche n’est pas obligatoire si vous conservez les parcelles issues de la division.

Attention

Une autorisation de construire (déclaration préalable ou permis de construire) ne vaut pas autorisation de diviser votre terrain. Votre division doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme dédiée.

L’autorisation d’urbanisme est parfois différente si vous divisez votre terrain en vue de construire ou sans projet de construction.

Autorisations d’urbanisme

    Vous devez déposer une pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire.

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

  • Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    • L’autorisation d’urbanisme est différente si votre terrain se situe dans une zone de protection particulière ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement.

    Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez déposer une DP.

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

  • Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    • Vous devez déposer un PA.

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Demande de permis d’aménager

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

  • Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    • Vous devez déposer un PA pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire et réaliser un lotissement.

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Demande de permis d’aménager

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

  • Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    • Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour faire une division autorisée de votre terrain dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisé (par exemple, construction de logements sociaux ou création de réserves d’eau pour répondre aux besoins d’irrigation d’exploitations agricoles).

    Votre division a une incidence sur vos impôts fonciers.

    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impôts fonciers.

    Où s’adresser ?

     Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

    Des constructions suite à division ou la création d’aménagements dans le cadre d’un lotissement engendrent le paiement d’une taxe d’aménagement et, éventuellement, d’une taxe d’archéologie préventive.

    Vous pouvez faire une simulation du montant :

  • Estimer le montant des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

    • Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles sans projet de construction.

    L’autorisation d’urbanisme est différente si votre terrain se situe dans une zone de protection particulière ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement.

    Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez déposer une DP.

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

  • Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    • Vous devez déposer un PA.

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Demande de permis d’aménager

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

  • Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    • Vous devez déposer une pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles et créer un lotissement sans projet de construction (jardins).

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

  • Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    • Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour diviser votre terrain dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural (par exemple, opération ayant pour but d’améliorer les conditions d’exploitation agricole).

    Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour faire une division de votre terrain résultant d’un bail rural consenti à un agriculteur.

    Votre division a une incidence sur vos impôts fonciers.

    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impôts fonciers.

    Où s’adresser ?

     Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

    La création d’aménagements dans le cadre d’un lotissement engendre le paiement d’une taxe d’aménagement et, éventuellement, d’une taxe d’archéologie préventive.

    Vous pouvez faire une simulation du montant :

  • Estimer le montant des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

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