Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

— Télécharger —

2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Comment mettre à jour les actes d’état civil français à la suite d’un divorce prononcé à l’étranger ?

Vous devez vous adresser à l’officier d’état civil ou au Procureur de la République selon que le divorce a été rendu au sein de l’Union européenne (hors Danemark) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Divorce, séparation de corps

Pour faire mentionner le divorce sur vos actes d’état civil (naissance, mariage), vous devez adresser une demande à l’officier d’état civil.

L’officier d’état civil compétent pour recevoir votre demande dépend de votre situation :

Vous devez présenter une demande écrite, datée et signée.

Cette demande doit préciser les actes d’état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

  • Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d’origine et atteste qu’il peut être exécuté.

  • Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.

Vous devez transmettre votre demande à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de célébration du mariage.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Pour faire mentionner votre divorce à l’état civil, vous devez présenter une demande écrite, datée et signée.

Cette demande doit préciser les actes d’état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

  • Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d’origine et atteste qu’il peut être exécuté.

  • Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.

Vous devez transmettre votre demande au Service central d’état civil de Nantes.

Où s’adresser ?

Service central d’état civil (Scec)

Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

Si votre mariage célébré à l’étranger n’a pas été transcrit en France, vous devez d’abord faire transcrire ce mariage célébré à l’étranger dans l’état civil français. Ce n’est qu’après cette transcription que vous pouvez faire mentionner le divorce sur votre état civil.

À savoir

Si le mariage a été célébré à l’étranger avant le 1er mars 2007, vous n’êtes pas obligé de faire retranscrire votre acte de mariage à l’état civil français avant de faire mentionner votre divorce. Vous pouvez directement transmettre votre demande de mise à jour à l’officier d’état civil qui détient votre acte de naissance.

Vous devez présenter une demande écrite, datée et signée.

Cette demande doit préciser les actes d’état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

  • Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d’origine et atteste qu’il peut être exécuté.

  • Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.

Vous devez transmettre votre demande à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de célébration du mariage.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Si vous et votre ex-époux ou épouse êtes tous les 2 de nationalité étrangère et que vous vous êtes mariés à l’étranger, vous ne pouvez pas faire mentionner le divorce en France.

Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du procureur de la République avant d’être mentionné sur les actes d’état civil français.

Cette procédure a pour objectif de vérifier que le divorce étranger peut produire ses effets sur l’état civil français.

Le procureur contrôle principalement que le divorce n’est pas contraire aux règles d’ordre public (par exemple, un jugement de répudiation) et respecte des principes fondamentaux (par exemple, le respect des droits de la défense).

Pour faire votre demande, vous devez rédiger sur papier libre une requête en vérification d’opposabilité. Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Votre requête doit notamment être accompagnée des documents suivants :

  • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme

  • Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d’acquiescement, certificat par un avocat…).

  • Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.

  • Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n’indique pas les motifs (c’est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).

  • Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n’est pas indiqué dans la décision.

  • Actes d’état civil (mariage, naissance) sur lesquels doit être apposée la mention du divorce étranger.

Vous pouvez faire assister d’un avocat pour réaliser cette démarche.

Vous devez envoyer votre requête complète au procureur de la République territorialement compétent.

Vous devez adresser la requête au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu du mariage.

Vous devez adresser la requête au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire de Nantes 

Attention

Si votre mariage n’a pas été transcrit en France, vous devez d’abord faire transcrire ce mariage célébré à l’étranger dans l’état civil français. Ce n’est qu’après cette transcription que vous pouvez faire mentionner le divorce sur votre état civil.

La requête en vérification d’opposabilité peut être acceptée ou rejetée par le procureur de la République.

Le procureur de la République donne instruction à l’officier d’état civil concerné de mentionner votre divorce sur vos actes d’état civil.

La mention de votre divorce n’est pas portée sur votre état civil.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par une assignation dirigée contre le procureur de la République, afin de demander la mise à jour de votre état civil.

L’assistance d’un avocat est obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Qui peut m’aider ?

 Avocat