Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Vous êtes d’accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes d’accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

Dans ce cas de divorce, les faits qui causent votre séparation n’ont pas à être dévoilés, ni à être examinés par le juge.

En revanche, vous n’êtes pas obligé d’être d’accord avec votre époux ou épouse sur les conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf).

Vous et votre époux ou épouse devez prendre un avocat chacun.

Pour que le divorce soit possible, vous devez donner tous les 2 votre accord dans un document.

Ce document doit sceller votre accord pour divorcer sans évoquer les raisons de votre divorce.

Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce :

Vous devez, d’abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

Vous devez ensuite saisir le  Jaf  par une requête conjointe en divorce ou par une assignation en divorce.

L’acte d’acceptation doit être annexé à la requête ou à l’assignation.

L’acte d’acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le  Jaf  lors de l’audience d’orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire…).

Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs.

Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d’une des manières suivantes :

  • dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,

  • ou dans une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.

Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats.

Attention

Dans tous les cas, votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

Une fois que vous avez signé l’acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.

Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel.

Frais de justice

Vous devez régler les honoraires de votre avocat.

Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de   1,10 % .

À savoir

Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 € , le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 € .

Divorce, séparation de corps

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