Services municipaux: Service population
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l’amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire, sauf si un enfant du couple désire être auditionné. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux époux qui sont entièrement d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (mesures concernant les enfants, partage des biens…).
Il n’est pas indiqué dans les cas suivants :
L’un ou/et l’autre des époux est sous protection des majeurs. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Vous devez engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
Si vous avez besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger, vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.
Si vous avez des enfants mineurs, l’un d’eux peut vouloir être entendu par un juge. Une autre procédure s’applique alors : le divorce par consentement mutuel judiciaire .
Les enfants mineurs des époux doivent être informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le juge, s’ils sont capables de discernement. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c’est-à-dire validée, par le juge.
La demande en divorce est présentée par vos avocats ou par l’avocat choisi en commun. C’est le seul cas où vous pouvez avoir un seul avocat.
La demande est formée par une demande unique des époux.
Cette demande doit comporter la convention qui règle les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a rien à liquider et à partager. Tous vos biens acquis en commun doivent être liquidés et partagés.
La convention doit mentionner que l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge (formulaire daté et signé par l’enfant) et qu’il veut être entendu.
Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.
Un timbre fiscal de 50 € est dû.
Audition de l’enfant mineur et des époux
Le juge doit entendre ou faire entendre l’enfant mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.
Le juge peut refuser d’entendre l’enfant mineur s’il estime qu’il n’a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l’âge, la maturité et le degré de compréhension de l’enfant.
Vous êtes convoqués devant le juge par lettre simple envoyée 15 jours au moins avant la date d’audience. Il avise également le ou vos avocats.
À cette audience, le juge vous entend séparément, puis ensemble avec l’avocat ou vos avocats. Le juge s’assure de votre volonté de divorcer et de votre consentement libre et éclairé.
Validation de la convention de divorce en audience
Le juge valide la convention de divorce (on parle d’ homologation ) et prononce un jugement de divorce s’il constate que la convention préserve les intérêts de l’enfant et des époux.
Le jugement de divorce peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé.
Ce recours est suspensif, c’est-à-dire que le pourvoi rend inapplicable la convention de divorce, sauf sur les mesures concernant l’enfant (exercice de l’autorité parentale et pension alimentaire).
Le mariage est dissous 15 jours après que la décision est devenue définitive, c’est-à-dire après que le délai de pourvoi en cassation a expiré.
Refus de validation de la convention de divorce
Le juge peut refuser de valider la convention de divorce si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l’enfant ou de l’un des époux.
Dans ce cas, il ajourne sa décision par ordonnance, c’est-à-dire qu’il la reporte jusqu’à dépôt d’une nouvelle convention.
Cette peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours de la date de la décision.
L’ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d’accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l’un des époux…). Elles sont applicables jusqu’à ce que le jugement de divorce soit définitif.
Vous devez présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de6 mois.
Le tribunal vous convoque par lettre simple adressée 15 jours au moins avant la date d’audience. Il avise le ou les avocats.
Si le juge refuse à nouveau d’homologuer la convention ou en l’absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque , c’est-à-dire qu’elle n’est plus valable. Vous restez mariés.
Le juge rend une . Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours de la date de la décision.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour divorcer par consentement mutuel.
Chacun des époux doit avoir son avocat. Il n’est pas possible d’avoir un seul avocat pour les 2 époux.
Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d’honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l’avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, mention du divorce en marge de vos actes d’état civil…).
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous n’avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.
Vos avocats vont écrire avec vous le projet de convention de divorce.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
Conditions d’exercice de l’autorité parentale
Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il y renonce
Versement ou non d’une prestation compensatoire
État liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l’honneur qu’il n’y a rien à partager
Perte ou conservation du nom d’usage de l’époux.
Une fois la rédaction de la convention achevée, chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l’époux qu’il assiste.
Vous avez un délai de réflexion de .
Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.
Les 2 époux et leurs 2 avocats sont réunis en même temps pour signer les différents exemplaires de la convention et les annexes. Elles sont établies en 3 exemplaires au moins.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour l’enregistrement par le notaire.
Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux.
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.
Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est désormais applicable.
Ce dépôt doit être fait dans les 15 jours suivants la réception des documents par le notaire.
À l’issue de cette démarche, le notaire adresse aux ex-époux, une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt.
L’appel n’est pas possible pour ce type de divorce.
La mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.
Cette mention sert à officialiser le divorce et à en informer les tiers. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers .
A compter de cette mention, vous pouvez à nouveau vous engager dans un Pacs ou de vous marier.
Votre avocat fait les démarches pour la mise à jour des actes d’état civil.
Il adresse la convention de divorce à la mairie du lieu du mariage.
Si l’acte de mariage a été établi à l’étranger, il adresse la demande au Service central d’état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmet l’information aux mairies de naissance des époux pour qu’elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous pouvez envoyer une demande de mise à jour à la mairie du lieu du mariage. Votre demande doit être accompagnée de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Si l’acte de mariage a été établi à l’étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l’état civil au Service central d’état civil (Scec).
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d’honoraires.
Si vous n’avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre vous. Elle ne peut pas mettre à la charge de l’époux qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 41,20 € hors taxe ( 49,44 € TTC).
Des frais de notaire peuvent s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.