Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?
Vous estimez que la décision rendue par le juge administratif comporte une erreur matérielle qui a eu une influence sur le jugement de l’affaire ? Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il doit s’agir d’une erreur matérielle. Elle doit résulter d’un fait involontaire du juge.
L’erreur invoquée ne peut pas porter directement sur l’analyse juridique développée par le juge.
Il peut s’agir, par exemple, de l’une des erreurs matérielles suivantes :
Erreur sur l’identité d’une partie
Erreur sur la date d’introduction du recours
Erreur sur le calcul d’une indemnité
Absence de prise en compte d’un mémoire pourtant enregistré pendant l’instruction
Non-transmission d’une requête
Omission de donner acte d’un désistement
Omission de répondre à un moyen
Absence de réponse aux conclusions d’une partie.
L’erreur matérielle doit avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Par exemple, le juge a fait une erreur dans le calcul d’une indemnité en omettant une somme d’argent, faussant ainsi la somme qui vous est due.
Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle pour une décision rendue en dernier ressort par une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.
Le recours en rectification d’erreur matérielle est également ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives spécialisées ou le Tribunal des conflits.
Pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
L’erreur doit être matérielle, c’est-à-dire que cela exclut l’erreur juridique
L’erreur a exercé une influence sur l’issue du litige
L’erreur ne provient pas d’une erreur de votre part.
Le délai pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle varie selon votre lieu de résidence :
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Le délai est de 4 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Si lors de la requête initiale, vous n’étiez pas obligé de prendre un avocat, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle.
Dans le cas contraire, vous devez prendre un avocat.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait de la même manière que lors du premier procès (dépôt de la requête, communication de la requête et des mémoires, clôture de l’instruction, tenue de l’audience, décision, notification).
Rappel
Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.
Selon votre situation, le juge modifie la partie de la décision qui est affectée par l’erreur sans revenir sur les éléments de la décision initiale non impactés par l’erreur ou, dans le cas où l’erreur affecte entièrement la décision, rejuge complétement l’affaire.
Agir en justice contre l’administration
- Code de justice administrative : article R811-5
Délais pour l’outre-mer et l’étranger - Code de justice administrative : articles R833-1 à R833-2
Recours en rectification d’erreur matérielle