Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Séparation des parents : relations entre l’enfant et sa famille ou ses proches
L’enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ex-beau-parent. Il peut s’agir d’un droit de visite, d’un droit d’hébergement. Il s’applique aussi bien lorsque les parents vivent ensemble ou séparément. Seul l’intérêt de l’enfant peut empêcher l’exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’enfant mineur a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, que ses parents vivent ensemble ou séparément.
L’enfant mineur peut également maintenir des liens avec un tiers autres que les grands-parents lorsque ce tiers a :
Résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents
Contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation
Noué avec lui des liens affectifs durables.
Ce tiers peut être un parent ou non de l’enfant, par exemple un ex-beau-parent, un frère, une demi-sœur, une tante.
Les parents ont le droit et le devoir de surveiller les relations et les communications de leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers.
Dans l’intérêt de l’enfant, ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l’enfant avec un membre de la famille ou un tiers.
À l’amiable
Une médiation familiale peut être tentée pour rétablir les liens et trouver un accord. Il est rédigé par le médiateur familial.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut être saisi pour homologuer cet accord, ce qui lui donnera force exécutoire.
En cas de désaccord
Si aucun accord n’est trouvé, le Jaf peut être saisi par les personnes suivantes :
Le ou les grands-parents peuvent engager une procédure pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec leur petit-enfant.
Ils doivent saisir par assignation le Jaf du tribunal judiciaire du lieu où habite l’enfant.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Les parents et les grands-parents peuvent demander l’aide juridictionnelle si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.
Le Jaf statue en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Il peut décider de l’entendre, si l’enfant est capable de discernement.
L’enfant peut également demander au juge à être auditionné. C’est au juge de déterminer s’il est capable de discernement et peut être entendu.
Selon la situation familiale et l’intérêt de l’enfant, le juge peut décider :
soit d’autoriser les relations dans des conditions qu’il fixe,
soit de refuser ces relations.
Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus d’entretenir des relations. Il faut que le conflit rejaillisse sur l’enfant, ait des conséquences néfastes sur son équilibre psychologique et affectif ou ne permette pas une relation saine.
Les grands-parents et les parents de l’enfant peuvent faire appel de la décision dans un délai d’1 mois.
Les frère et sœur majeurs peuvent engager une procédure contre les parents pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec leur frère ou sœur mineur(e).
Ils doivent saisir par assignation le Jaf du tribunal judiciaire du lieu où habite leur frère ou leur sœur.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Les parents et les frères ou sœurs peuvent demander l’aide juridictionnelle si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.
Le Jaf peut décider d’entendre l’enfant s’il est capable de discernement.
L’enfant peut également demander au juge à être auditionné. C’est au juge de déterminer s’il est capable de discernement et peut être entendu.
Selon la situation familiale et l’intérêt de l’enfant, le juge peut :
soit autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu’il fixe,
soit refuser ces relations.
Les parents et les frères et soeurs de l’enfant peuvent faire appel de la décision dans un délai d’1 mois.
Un ex-beau-père, une ex-compagne ou toute autre personne peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec l’enfant.
Ce tiers doit prouver que le maintien des liens est de l’intérêt de l’enfant. Il doit établir par tous moyens (attestation, photos…) qu’il a résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents, participé à son entretien, son éducation ou noué des liens affectifs durables.
Le Jaf du tribunal judiciaire du lieu où habite l’enfant mineur doit être saisi par assignation.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Les parents et le tiers peuvent demander l’aide juridictionnelle si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.
Le Jaf statue uniquement en fonction de l’intérêt de l’enfant. Il peut décider d’entendre l’enfant s’il est capable de discernement.
L’enfant peut également demander au juge à être auditionné. C’est au juge de déterminer s’il est capable de discernement et peut être entendu.
Le juge peut :
soit autoriser les relations dans les conditions qu’il fixe,
soit les refuser.
Les parents de l’enfant et les tiers peuvent faire appel de la décision dans un délai d’1 mois.
L’enfant mineur, s’il est capable de discernement, représenté par l’un de ses parents ou par un administrateur ad hoc, peut également demander au juge l’organisation de ses relations avec ses grands-parents ou toute autre personne. Il doit avoir résidé de manière stable et avoir noué des liens affectifs durables avec ce tiers.
L’enfant peut entretenir des relations personnelles avec un grand-parent ou un tiers de la manière suivante :
Droit de visite et d’hébergement (par exemple un weekend par mois ou tous les 2 mois)
Simple droit de visite (par exemple un dimanche par mois)
Droit de correspondance (par exemple un rendez-vous téléphonique ou par visioconférence régulier).
Si les parents sont séparés, le droit de visite et d’hébergement des grands-parents peut s’exercer en même temps que celui de leur propre fille ou fils, pour ne pas multiplier les droits de visite de l’enfant.
Une plainte pour non-représentation peut être déposée si les parents ne respectent pas l’accord homologué par le juge ou la décision de justice.
Séparation des parents
- Code civil : articles 371 à 371-6
Relations de l’enfant avec ses ascendants et tiers (article 371-4) - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Droit de visite en lieu neutre - Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Audition de l’enfant en justice - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Voies ordinaires de recours - Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Non représentation d’enfant (article 227-5)