Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents

Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu’à présent confiée à l’autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La résidence de l’enfant, également appelée garde de l’enfant dans le langage courant, désigne l’endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.

À savoir

Le juge ne peut pas fixer la résidence d’un enfant majeur.

2 hypothèses sont possibles :

À savoir

À titre exceptionnel, votre enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.

C’est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.

Cependant, si vous ne trouvez pas d’accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.

L’enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.

Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?

La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.

Vous fixez à l’amiable, avec l’autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.

Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats.

Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.

Vous pouvez être d’accord sur la résidence de votre enfant même s’il s’agit d’un divorce judiciaire.

À l’amiable (convention parentale)

Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.

Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l’autre parent.

Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :

Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

En cas de désaccord

Vous ou l’autre des parents pouvez saisir le  Jaf  pour qu’il fixe la résidence de votre enfant.

Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

 Avocat 

Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Attention

Tant que le jugement n’est pas rendu, l’enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l’enfant avec l’autre parent.

  • Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement
  • Modèle de convention parentale – Résidence alternée
  • Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

    • La résidence de l’enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l’intérêt de l’enfant.

    Si un  Jaf  est amené à se prononcer sur la résidence de l’enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :

    • Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu’à présent

    • Sentiments exprimés par l’enfant mineur lors de son éventuelle audition

    • Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent

    • Résultat des expertises éventuellement effectuées

    • Renseignements issues d’une éventuelle enquête sociale

    • Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre parent

    À savoir

    L’enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour donner son avis.

    Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l’autre parent de votre déménagement.

    En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l’enfant.

    Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.

    À savoir

    Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n’est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence de l’enfant.

    La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non avec l’autre parent.

    Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

    Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.

    Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :

    Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

    Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

    Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

    pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

    Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :

    Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

  • Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement
  • Modèle de convention parentale – Résidence alternée
  • Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale

    • Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

    Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l’enfant.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

    • Séparation des parents

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire si…