Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l’Oniam

Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. L’Oniam prévoit aussi l’indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d’urgence. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Préjudice médical

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l’Oniam.

La procédure est gratuite.

Elle peut permettre d’obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.

À savoir

La procédure auprès de l’Oniam n’est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l’Oniam, soit le tribunal.

Le site de l’Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires :

 Les vaccins obligatoires 

Ameli.fr

À savoir

Il existe également un calendrier des vaccinations.

Les règles varient selon la situation :

Vous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l’Oniam.

Tutelle, curatelle, sous sauvegarde de justice

C’est le tuteur qui engage la procédure auprès de l’Oniam.

La personne sous curatelle peut agir avec l’assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.

La personne placée sous sauvegarde de justice agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.

C’est le titulaire de l’autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l’Oniam.

Les héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l’Oniam.

Vous devez remplir un formulaire.

La demande d’indemnisation doit être envoyée à l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au secrétariat de l’Oniam contre récépissé.

Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

  • Demande d’indemnisation auprès de l’Oniam (vaccination obligatoire)

    • Le formulaire est accompagné d’une notice.

    Attention

    Ne pas oublier de donner les documents justificatifs listés dans la notice.

    Accusé de réception

    L’Oniam accuse réception de votre demande et l’analyse.

    Il peut vous demander l’envoi de documents complémentaires.

    Il peut ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l’ampleur du dommage et en préciser la cause.

    Informations portées à votre connaissance par l’Oniam

    L’établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l’examen :

    • De l’identité et des titres du médecin chargé de la mission d’expertise

    • Et de la mission d’expertise qui lui est confiée.

    Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d’une personne de votre choix.

    Rôle de l’expert

    Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.

    L’expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.

    L’expert adresse son rapport à l’Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.

    L’Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’Oniam vos éventuelles observations.

    L’Oniam prend en charge le coût des expertises.

    À noter

    Le silence de l’Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.

    L’Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

    Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :

    • Lien de causalité entre le dommage et la vaccination

    • Étendue du dommage

    • Consolidation, ou non, de votre état de santé.

    Si le dommage est considéré comme indemnisable, l’Oniam vous soumet une offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vous l’acceptez, vous faites connaître votre décision d’accepter l’offre de l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

    À partir de la réception de votre accord, l’Oniam dispose d’1 mois pour vous verser le montant de l’indemnisation.

    Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

    Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d’une demande d’indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.

    En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s’engage pas auprès de l’Oniam.

    En effet, l’acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.

    Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d’un préjudice lié à un acte médical.

    Vous pouvez :

    Pour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.

    L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.

    Cela concerne :

    • Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

      Par téléphone

      01.49.93.89.00

      Lundi, mardi et jeudi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h

      Mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h.

      Par formulaire de contact

       https://www.oniam.fr/contact 

      Par courrier

      ONIAM

      Tour Altaïs

      1, Place Aimé Césaire

      CS 80011

      93102 Montreuil Cedex