Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?
Nous vous expliquons la procédure à suivre pour obtenir et mettre en place la garde alternée de votre enfant.
La garde alternée (ou résidence alternée ) est le fait de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
Le temps passé par l’enfant auprès de chacun de ses parents n’est pas obligatoirement identique, mais équitable.
Exemple
L’enfant peut résider une semaine chez un parent, puis une semaine chez l’autre parent (ou 4 jours chez l’un, puis 3 jours chez l’autre).
Le choix de la garde alternée doit être fait en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Il faut tenir compte de l’âge de l’enfant, de la possibilité pour l’enfant d’avoir une continuité dans sa scolarité et sa vie sociale.
Elle nécessite une bonne organisation au plan pratique, une capacité d’entente et une bonne communication entre les parents.
Les parents doivent résider à proximité l’un de l’autre.
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l’enfant et fixer sa résidence.
Vous pouvez décider d’une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous soyez d’accord ou non sur cette organisation :
Le choix de la résidence de l’enfant se fait à l’amiable entre vous.
Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l’accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez fixer les règles de la garde alternée par écrit.
Vous pouvez établir une convention parentale en utilisant un formulaire :
La convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire. Pour cela, vous devez saisir le Jaf par requête conjointe à l’aide d’un formulaire :
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d’homologation au Jaf du tribunal judiciaire du résidence de l’un ou l’autre parent.
Le juge aux affaires familiales ne peut pas modifier les termes de la convention.
Il peut ou non vous convoquer à une audience.
Il rend une ordonnance qui :
Soit homologue la convention parentale,
Soit refuse de l’homologuer s’il estime qu’elle n’est pas conforme aux intérêts de l’enfant ou si le consentement d’un parent n’a pas été donné librement. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de cette décision.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devrez saisir le Jaf .
Il décidera en prenant en compte l’intérêt de l’enfant.
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce judiciaire, vous pouvez demander la garde alternée dès l’audience d’orientation. Votre avocat en fera la demande dans le cadre des mesures provisoires.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l’aide d’un formulaire :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqués pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
À tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
Vous pouvez faire appel de la décision.
Vous pouvez à tout moment demander la modification de la résidence de l’enfant pour une garde alternée, si les conditions sont réunies (proximité, communication entre les parents).
La modification de la résidence doit rester dans l’intérêt de votre enfant.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non :
Si vous êtes d’accord pour opter pour une garde alternée, vous pouvez en fixer les conditions dans une convention parentale.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Cette convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour qu’elle ait force exécutoire.
La demande d’homologation se fait à l’aide d’un formulaire :
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire de la résidencede l’un ou l’autre des parents.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Le parent qui souhaite changer le mode de garde pour une garde alternée et qui est en désaccord avec l’autre parent peut saisir le Jaf .
Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf de cette demande quand un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple, vous vous êtes rapprochés du domicile de l’autre parent ou votre enfant a indiqué qu’il préférerait vivre de façon alternée.
La demande au juge aux affaire familiale se fait à l’aide d’un formulaire :
Avant de saisir le juge aux affaires familiales, il est possible de recourir à une médiation familiale.
La requête doit être déposée ou envoyée au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure, mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Vous êtes ensuite convoqué à une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Séparation des parents
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Résidence alternée et Intervention du juge aux affaires familiales