Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger
  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger
  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?

Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes.

La garde alternée ou résidence alternée est le fait pour votre enfant de passer un temps identique, au domicile de chacun d’entre vous (par exemple, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre).

La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n’est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous résidiez à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs.

Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale. C’est la raison pour laquelle le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent n’est pas obligatoirement identique, mais équitable.

À savoir

La garde alternée suppose une capacité d’entente et une bonne communication entre parents.

La résidence alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire lorsqu’il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l’enfant et convenir de sa résidence. Vous pouvez décider d’une garde alternée.

La procédure diffère selon que vous vous mettiez d’accord ou non.

À savoir

Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.

Le choix de la résidence de l’enfant se fait amiablement entre vous.

Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).

Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l’accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.

Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :

 pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

  • Modèle de convention parentale – Résidence alternée
  • Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
  • Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décidera selon l’intérêt de l’enfant.

    Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce contentieux, vous pouvez demander la garde alternée dès l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires. Dans ce cas, vous devez prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le  Jaf  à l’aide du formulaire suivant :

    Vous devez envoyer ou déposer la requête au  Jaf  du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
  • Vous pouvez à tout moment demander à changer de mode de garde pour une garde alternée.

    Pour cela, vous devez résider à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous.

    Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.

    La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non.

    Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l’amiable entre vous.

    Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).

    Vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :

    Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :

     pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

    Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    À savoir

    Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.

  • Modèle de convention parentale – Résidence alternée
  • Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
  • Si l’un d’entre vous demande la garde alternée et que l’autre s’y oppose, c’est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui décidera selon l’intérêt de l’enfant.

    Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.

    En l’absence d’accord, vous pouvez saisir le Jaf à l’aide du formulaire suivant :

    Attention

    Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf d’une demande de garde alternée alors qu’un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple : vous vous êtes rapprochés du domicile de l’autre parent et/ou votre enfant a indiqué qu’il préférerait vivre de façon alternée.

    Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)