Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Paie du salarié à domicile employé par un particulier

La paye du salarié employé à domicile par un particulier est composée d’un salaire de base et d’éventuels éléments accessoires. La rémunération des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés payés, des heures de nuit font notamment partie de ces éléments accessoires. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C’est le montant le plus avantageux qui s’applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

Durée de travail régulière

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l’une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe

  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

Durée de travail irrégulière

Ces règles s’appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d’heures de travail effectif décomptées dans le mois :

Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif dans le mois

Certaines situations permettent au salarié d’avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

Supplément pour conduite de véhicule pendant le temps de travail

Si le salarié utilise son véhicule personnel, l’employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

Ce montant ne peut pas être inférieur au  barème de l’administration .

Il ne peut pas être supérieur au  barème fiscal .

Un simulateur permet de calculer le montant des indemnités kilométriques :

  • Frais réels : calculer vos frais kilométriques

    • Heures de présence responsable de jour

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu’il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d’un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d’1 heure de travail effectif.

    À noter

    Si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

    Indemnité pour présence de nuit

    Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d’interventions par nuit, l’indemnité est majorée.

    Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d’intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    À noter

    Si toutes les nuits le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

    Indemnité pour les fonctions de garde malade de nuit

    Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

    Avantages en nature : logement et nourriture

    Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,

    • 71 € par mois pour le logement.

    Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure à 71 € peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n’est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

    À noter

    Les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

    Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

    À ce titre, il bénéficie d’une prise en charge par le particulier employeur.

    Attention

    Le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d’une prise en charge intégrale.

    La majoration pour heure supplémentaire s’applique lorsque le nombre d’heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

    Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

    La majoration pour heure supplémentaire est fixé à  pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

    À savoir

    Les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

    Le salarié est indemnisé pour les congés payés qu’il acquière.

    Le moment de l’indemnisation des congés payés peut être différent si l’employeur déclare son salarié par le Cesu ou non :

    En fonction de la durée mensuelle de travail, les congés payés peuvent être payés de différentes façons.

    La rémunération inclut l’indemnité de congés payés.

    Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payés.

    L’indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    À savoir

    Si le salarié est d’accord, l’employeur peut l’intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

    L’indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

    L’indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

    Un jour férié travaillé est majoré de 10 % .

    L’employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue s’il remplit l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

    • Avoir travaillé pour le particulier le dernier jour de travail avant le jour férié

    • Avoir travaillé pour le particulier le 1er jour de travail après le jour férié.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d’absence a été préalablement accordée par l’employeur (congés payés par exemple).

    À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n’est pas payé en plus du salaire habituel.

    Le 1er mai est un jour férié chômé.

    L’employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d’ancienneté.

    À noter

    Si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

    Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

    Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

    Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants :

    L’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s’il utilise le Cesu ou Pajemploi.

    Il peut également utiliser les dispositifs Cesu+ et Pajemploi+. Ils permettent le versement du salaire par ces organismes.

    À savoir

    Le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 € .

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur.

    Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

       Toutes les questions réponses