Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment. Il doit être effectué à l’initiative du propriétaire bailleur ou du propriétaire vendeur pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et recommander des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces informations ne concernent pas les départements et régions d’outre-mer.

Diagnostic immobilier

    Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2025, il n’est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (cela concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

    À partir de 2028, cela concernera les logements appartenant à la classe F puis à partir de 2034, les logements appartenant à la classe E.

    Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire bailleur.

    Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

    Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

    Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

    Il est possible de s’aider d’un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

    • Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une  méthode spécifique .

    À noter

    Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

    Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

    Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

    • Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

    • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d’une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

    • Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

    • Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée

    • Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d’une partie de celui-ci)

    • Classement du logement (étiquette Énergie) , ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

    • Classement du logement (étiquette Climat ), ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- peu d’émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

    • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée du logement.

    • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel

    • Éléments d’appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

    Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

    Il est possible de consulter  le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPE .

    À savoir

    Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s’agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

    Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.

    Le propriétaire bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.

    Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (Ademe) :

  • Transmission d’un DPE ou d’un audit énergétique à l’Ademe

    • Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas ces résultats à l’Ademe.

    L’Ademe délivre par la suite un numéro d’identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.

    Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au propriétaire bailleur.

    Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE établi depuis au maximum 10 ans.

    Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en location.

    Les DPE réalisés depuis 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.

    Attention

    Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m² ont évolués depuis le 1er juillet 2024. Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette :

  • Vérifier son DPE

    • En l’absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.

    Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l’annonce.

    L’annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots    et  doivent être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

    L’annonce doit comporter la mention  si le logement est classé F ou G.

    L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l’annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.

    Lorsque le bailleur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s’il est une personne morale).

    L’annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).

    L’annonce doit comporter la mention  si le logement est classé F ou G.

    L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l’annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.

    Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

    Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.

    Attention

    En cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements classés E, F, ou G sur le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique au moment de la promesse de vente ou de la signature de l’acte de vente.

    Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire vendeur.

    Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

    Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

    Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

    Il est possible de s’aider d’un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

    • Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une  méthode spécifique .

    À noter

    Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

    Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

    Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

    • Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

    • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d’une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

    • Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

    • Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée

    • Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d’une partie de celui-ci)

    • Classement du logement (étiquette Énergie ), ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

    • Classement du logement (étiquette Climat ), ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- peu d’émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

    • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée du logement

    • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel

    • Éléments d’appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

    Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

    Il est possible de consulter  le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPE .

    À savoir

    Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s’agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

    Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

    L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente.

    Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur.

    Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (Ademe) :

  • Transmission d’un DPE ou d’un audit énergétique à l’Ademe

    • Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas ces résultats à l’Ademe.

    L’Ademe délivre par la suite un numéro d’identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.

    Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.

    Le vendeur doit fournir à l’acquéreur un DPE établi depuis au maximum 10 ans à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente.

    Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en vente.

    Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.

    Attention

    Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m² ont évolués depuis le 1er juillet 2024. Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette :

  • Vérifier son DPE

    • En l’absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.

    Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l’annonce.

    L’annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots   et  doivent être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

    L’annonce doit comporter la mention   si le logement est classé F ou G.

    L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l’annonce comporte de fausses informations, l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente.

    Le vendeur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € (ou 15 000 € s’il est une personne morale).

    L’annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).

    L’annonce doit comporter la mention   si le logement est classé F ou G.

    L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l’annonce comporte de fausses informations, l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente.

    Le vendeur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s’il est une personne morale).

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