Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure de gaz

Dans quel cas faut-il réaliser un état de l’installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz  ? L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le bailleur ou le vendeur et être remis au futur locataire ou acquéreur lorsque l’installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.

Diagnostic immobilier

    Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison individuelle dont l’installation de gaz a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic gaz au futur locataire.

    Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

    Il est possible de s’aider d’un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

  • Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

    • Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances.

    Il doit décrire les informations suivantes :

    • État des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

    • État des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires

    • Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

    La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un  modèle et une méthode réglementés .

    À noter

    Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d’éléments des installations.

    Le diagnostic gaz doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

    Il doit être remis au futur locataire au moment de la signature du bail.

    Le diagnostic gaz doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.

    Toutefois, si l’installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu’elle a fait l’objet d’un certificat de conformité, généralement remis par l’installateur, il n’est pas nécessaire de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, le certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la signature du bail. Le certificat de conformité doit provenir d’un des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

    À savoir

    Si un diagnostic gaz a déjà été réalisé pour les besoins de la vente du logement, il peut être annexé au bail en cas de location s’il a été réalisé depuis moins de 6 ans.

    Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

    La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic gaz ou s’il fournit des informations inexactes dans l’annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.

    Par ailleurs, le bailleur peut également être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).

    Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des  dommages et intérêts.

    Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

    Le propriétaire qui met en vente un appartement ou une maison individuelle dont l’installation de gaz a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic gaz au futur acquéreur.

    Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

    Il est possible de s’aider d’un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

  • Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

    • Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances.

    Il doit décrire les informations suivantes :

    • État des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

    • État des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires

    • Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

    La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un  modèle et une méthode réglementés .

    À noter

    Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d’éléments des installations.

    Le diagnostic gaz doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

    Il doit être remis au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

    Le diagnostic gaz doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

    Toutefois, si l’installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu’elle a fait l’objet d’un certificat de conformité, généralement remis par l’installateur, il n’est pas nécessaire de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, le certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente. Le certificat de conformité doit provenir d’1 des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

    Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

    Le vendeur peut engager sa responsabilité s’il ne transmet pas le diagnostic gaz. Dans ce cas, il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés (défauts non apparents).

    Il peut également être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).

    Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des  dommages et intérêts.

    Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

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    Comment faire si…