Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Handicap : travail en établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat)

Qu’est-ce qu’un  Ésat  ? L’Ésat une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n’ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins. Nous faisons le point sur la réglementation.

Pour pouvoir être accueilli en Ésat, il faut remplir des conditions d’âge et de handicap.

Âge

En principe, vous devez avoir au minimum 20 ans. Toutefois, la  CDAPH  peut décider une orientation en Ésat dès l’âge de 16 ans.

Handicap

Vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d’une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler pour justifier une admission en Ésat

  • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d’une personne valide et avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

  • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement

    • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)

    • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

     Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

    C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend une décision d’orientation en Ésat, si les conditions sont remplies.

    Cette décision peut s’accompagner d’une période d’essai de 6 mois dans cet Ésat. Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l’Ésat de 6 mois au plus.

    La décision de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours contentieux à votre demande ou à celle de l’Ésat. Les conditions de recours sont mentionnées dans la décision de la CDAPH.

    À noter

    À votre demande ou celle du directeur de l’Ésat, la CDAPH peut, sur le fondement des informations qu’elle aura recueillies, décider l’interruption anticipée de la période d’essai.

    La CDAPH prononce une nouvelle orientation lorsque le maintien dans l’Ésat cesse et que l’admission dans un autre Ésat n’est pas souhaitable.

    Vous signez un contrat d’accompagnement par le travail qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l’Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d’un soutien médico-social ou éducatif pour favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social.

    Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

    À savoir

    Vous disposez également d’un carnet de parcours et de compétences. Lors de chaque entretien annuel, ce carnet vous permet d’évaluer vos compétences, formations et expériences. Il vous permet aussi d’exprimer des souhaits pour l’année à venir.

    Mesures liées au travail

    Vous pouvez :

    • Adhérer à un syndicat

    • Exercer votre droit d’expression personnelle et collective sur votre travail et ses conditions d’exercice et proposer des améliorations

    • Faire grève

    • Mettre en oeuvre votre droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.

    Depuis le 1er juillet 2024, vous pouvez également bénéficier :

    À savoir

    Une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes en situation de handicap accueillies et de représentants des salariés de l’Ésat, émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité et sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels. Des représentants de l’instance assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service.

    Mesures liées aux congés et à la santé

    Vous bénéficiez de congé annuel au bout d’1 mois de présence dans l’Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.

    Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

    Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l’Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.

    Par ailleurs, vous bénéficiez des congés suivants :

    En cas de grossesse, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires.

    À savoir

    Depuis le 1er juillet 2024, votre employeur en Ésat est obligé de vous proposer une complémentaire santé.

    Vous pouvez travailler à temps plein ou à temps partiel.

    Vous percevez une rémunération garantie comprise entre 6,62 € de l’heure et 13,15 € de l’heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

    Le montant de la rémunération garantie est proportionnel à la durée de l’activité exercée à temps partiel.

    La rémunération garantie peut être cumulée avec une partie de votre allocation aux adultes handicapés (AAH).

    À noter

    En cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l’Assurance maladie.

    Oui, vous pouvez décider de quitter votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.

    Dans ce cas, vous bénéficiez obligatoirement d’un accompagnement assuré par votre Ésat et, éventuellement, par un service d’accompagnement à la vie sociale, organisé par une convention conclue avec l’entreprise du milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement ne nécessite pas de nouvelle décision de la CDAPH.

    En cas de rupture de votre contrat de travail ou si vous n’êtes pas recruté à la fin de celui-ci dans l’entreprise du milieu ordinaire, vous êtes réintégré dans votre Ésat ou dans un autre Ésat.

    Oui, vous pouvez être admis en Ésat à temps partiel et travailler aussi à temps partiel dans la limite de 35 heures dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer une activité professionnelle indépendante.

    Oui, vous pouvez être admis en Ésat et être mis à disposition d’une entreprise pour exercer une activité à l’extérieur de l’Ésat auquel vous demeurez rattaché à la condition que cette activité n’ait pas de but lucratif .

    Non, votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l’Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

    Handicap et emploi dans le secteur privé

       Toutes les questions réponses 

      Comment faire si…