Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle par un particulier employeur

Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider rompre son contrat de travail. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu’un licenciement, mais obéit à des règles spécifiques. La situation diffère selon que le contrat est un  CDI  ou un  CDD . Nous faisons le point sur la réglementation.

Assistante maternelle

    Le contrat de travail de l’assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d’essai ou dite période d’adaptation si elle est prévue au contrat de travail.

    Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n’est pas obligatoire d’en indiquer le motif.

    Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

    Oui l’employeur peut rompre le contrat de travail de l’assistante maternelle. C’est ce que l’on appelle .

    L’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer le motif du retrait de l’enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

    Dans certains cas, l’assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.

    Au-delà de la période d’essai, il est possible de ne plus confier l’enfant à l’assistante maternelle et de rompre le contrat de travail.

    L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.

    Cette décision de rupture (pour retrait de l’enfant) est notifiée par lettre recommandée avec  AR  ou remise en main propre contre décharge.

    L’entretien préalable n’est pas nécessaire.

    Pendant la grossesse de l’assistante maternelle, la rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

    • Faute grave

    • Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse

    L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec  AR  ou remise en main propre contre décharge.

    L’entretien préalable n’est pas nécessaire.

    La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.

    La rupture du contrat n’est pas possible pendant le congé maternité de l’assistante maternelle.

    La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire.

    Il est possible de rompre le contrat de travail pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.

    L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec  AR  ou remise en main propre contre décharge.

    L’entretien préalable n’est pas nécessaire.

    Il n’est pas obligatoire d’indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.

    Dans les cas suivants, la rupture du contrat de travail s’impose à l’employeur et à l’assistante maternelle.

    Le décès de l’enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.

    L’employeur ou un tiers, informe par écrit l’assistante maternelle de la date du décès de l’enfant.

    Les services du département doivent notifier à l’employeur la suspension, la modification ou le retrait de l’agrément de l’assistante maternelle.

    La suspension, le retrait ou la modification de l’agrément s’impose à l’employeur et à l’assisante maternelle.

    À partir de cette notification, l’enfant ne peut plus être confié à l’assistante maternelle.

    Le particulier employeur notifie à l’assistante maternelle par lettre  RAR  ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l’enfant.

    Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l’agrément par les services du département.

    Attention

    l’employeur et l’assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.

    En cas de retrait de l’enfant, un préavis est à respecter entre les parties.

    L’ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec  AR  ou de remise en main propre contre décharge.

    La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle au service du particulier employeur.

    Durée du préavis selon l’ancienneté de l’assistante maternelle

    Ancienneté de l’assistante maternelle

    Durée minimum du préavis

    Inférieure à 3 mois

    8 jours calendaires

    Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

    15 jours calendaires

    Supérieure à 1 an

    1 mois calendaire

    Peut-on être dispensé de préavis ?

    Les règles varient selon que la dispense est à l’initiative de l’employeur ou de l’assistante maternelle.

    Le salarié est rémunéré comme s’il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.

    Les règles varient selon que l’employeur accorde ou non la dispense de préavis.

    Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n’est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

    Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

    Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.

    Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?

    Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :

    • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

    • Congé de maternité ou d’adoption

    • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

    Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

    À noter

    en cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l’agrément, il n’y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.

    Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec  AR  notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l’employeur.

    En cas de retrait de l’enfant, les indemnités suivantes sont dues :

    Indemnités de rupture

    À partir de 9 mois d’ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.

    L’ancienneté se calcule à la date d’envoi de la lettre notifiant la rupture.

    En cas de décès de l’enfant du particulier employeur, cette condition d’ancienneté est supprimée et l’indemnité est due.

    Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d’entretien et de repas).

    À noter

    Cette indemnité n’est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d’agrément.

    Indemnité compensatrice de congés payés

    S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

    Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

    • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

    • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence

    À savoir

    si l’accueil s’effectue sur 46 semaines ou moins, l’employeur procède s’il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu’à l’avantage de l’assistante maternelle.

    Documents à remettre

    Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

    Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

  • Démarches de fin de contrat garde d’enfant

    • Délai de remise des documents

    Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

    Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

    Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

    Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

    À noter

    lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

    Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

    À noter

    Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

    Où s’adresser ?

     Conseil de prud’hommes 

    Le contrat de travail de l’assistante maternelle peut librement être rompu.

    Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n’est pas obligatoire d’en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

    L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois

    48 heures

    Au-delà de la période d’essai, la rupture anticipée du  CDD  est autorisée dans les cas suivants :

    • Accord entre l’employeur et le salarié

    • Faute grave

    • Force majeure

    En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

    Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’à la fin du contrat.

    L’employeur doit verser à l’assistante maternelle les indemnités suivantes :

    Indemnités de fin de contrat

    L’employeur verse à l’assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité ) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n’est pas due dans les cas de rupture pour faute grave ou de .

    Indemnité compensatrice de congés payés

    S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

    Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

    • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

    • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence

    À savoir

    si l’accueil s’effectue sur 46 semaines ou moins, l’employeur procède s’il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu’à l’avantage de l’assistante maternelle.

    À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

    • Certificat de travail

    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail

    • Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

  • Démarches de fin de contrat garde d’enfant

    • Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

    Où s’adresser ?

     Conseil de prud’hommes 

     Toutes les questions réponses 

    • Pour obtenir des informations sur les démarches de fin de contrat :
      Urssaf service Pajemploi

      Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

      Par téléphone

      0 806 807 253

      Service gratuit + prix appel

      Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

      Par courrier

      Urssaf service Pajemploi

      43013 Le Puy-en-Velay Cedex

      Par courriel

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