Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Qu’est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

  • L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable

  • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

  • La défense doit être immédiate

  • La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte

  • La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque.

Dans le cas d’une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.

À savoir

La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.

Cas de figure

Légitime défense ?

Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort

Oui

Pour dégager son proche d’un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête

Oui

Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence

Non

Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation

Non

Une personne tire un 1er coup de feu en l’air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles

Oui

C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve.

Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :

  • La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse

  • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.

Affaire pénale

 Toutes les questions réponses 

  • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

    Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

    En France métropolitaine

    116 006

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

    Hors métropole (ou depuis l’étranger)

    + 33 (0)1 80 52 33 76

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

    Pour les personnes malentendantes

    Par mail :  victimes@116006.fr 

  • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

    Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

    En France métropolitaine

    116 006

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    Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

    Hors métropole (ou depuis l’étranger)

    + 33 (0)1 80 52 33 76

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

    Pour les personnes malentendantes

    Par mail :  victimes@116006.fr