Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le loyer d’un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et  certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d’augmentation applicable est de :

  • 3,50 % à partir du 1er juillet 2024

  • 3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

À savoir

Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

 Catégorie du logement 

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

13,81 €

8,20 €

II B

9,49 €

5,09 €

II C

7,28 €

3,85 €

III A

4,40 €

2,33 €

III B

2,60 €

1,35 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 €

L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d’augmentation applicable est de :

  • 3,50 % à partir du 1er juillet 2024

  • 3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

À savoir

Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

 Catégorie du logement 

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

11,27 €

6,73 €

II B

7,77 €

4,23 €

23II C

5,93 €

3,19 €

III A

3,60 €

2,01 €

III B

2,14 €

1,12 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 €

L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et  certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

 Catégorie du logement 

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

13,81 €

8,20 €

II B

9,49 €

5,09 €

II C

7,28 €

3,85 €

III A

4,40 €

2,33 €

III B

2,60 €

1,35 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 €

L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).

La notification doit indiquer :

  • Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

  • Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

 Catégorie du logement 

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

11,27 €

6,73 €

II B

7,77 €

4,23 €

23II C

5,93 €

3,19 €

III A

3,60 €

2,01 €

III B

2,14 €

1,12 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 €

L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).

La notification doit indiquer :

  • Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

  • Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Location immobilière : loyer

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