Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Indice de référence des loyers (IRL)

Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quelle est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

La valeur de l’ IRL  est différente selon le lieu où il s’applique :

Valeurs de l’IRL

Année

Trimestre

Valeur de l’IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l’Insee

2024

4e trimestre

144,64

+ 1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

144,51

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

145,17

+ 3,26 %

18/07/2024

12/07/2024

2024

1er trimestre

143,46

+ 3,50 %

1/06/2024

12/04/2024

2023

4e trimestre

142,06

+ 3,50 %

18/01/2024

12/01/2024
Valeurs de l’IRL

Année

Trimestre

Valeur de l’IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l’Insee

2024

4e trimestre

140,48

+ 1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

140,36

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

143,07

+ 3,26 %

18/07/2024

12/07/2024

2024

1er trimestre

139,33

+ 2 %

1/06/2024

12/04/204

2023

4e trimestre

137,97

+ 2 %

18/01/2024

12/01/2024

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l’IRL

Année

Trimestre

Valeur de l’IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l’Insee

2024

4e trimestre

141,86

+ 1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

141,74

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

143,77

+ 3,26 %

18/07/2024

12/04/2024

2024

1er trimestre

140,70

+ 2,50 %

1/06/2024

12/04/2024

2023

4e trimestre

139,32

+ 2,49 %

18/01/2024

12/01/2024

Vous pouvez connaître les  précédents IRL  et leurs  évolutions annuelles antérieures .

À noter

L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L’ IRL  sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.

L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Attention

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail.

Attention

  • Si un complément de loyer s’applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer .

  • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

  • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant actuel du loyer mensuel

  • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail)

  • IRL du même trimestre de l’année précédente.

Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.

Exemple

Un bail signé en métropole le 20 juillet 2023, et fixant le loyer mensuel à  600 € , peut être révisé le 20 juillet 2024.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2023, soit  140,59 .

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2024, soit  145,17 .

Le 20 juillet 2024, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 €  x  145,17  /  140,59  =  619,55 € .

À savoir

Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Calculer la révision de son loyer

    • Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

    La variation de  IRL  prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.

    Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

    • Montant actuel du loyer mensuel

    • IRL du 2e trimestre de l’année N-1

    • IRL du 2e trimestre de l’année N-2

    Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

    Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2

    Exemple

    Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à 600 € , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2025 (année N).

    Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

    • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €

    • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-1, soit l’IRL du 2e trimestre 2024, 145,17

    • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-2, soit l’IRL du 2e trimestre 2023, 140,59

    Le calcul est le suivant :

    Nouveau loyer = 600 €  x  145,17  /  140,59  = 619,55 € .

    À savoir

    Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

    Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    À noter

    Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

  • Calculer la révision de son loyer

    • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

    La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

    Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

    Exemple

    Si la date de révision est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2026.

    Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

    Location immobilière : loyer

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