Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
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Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Loyer d’un logement social
Le loyer d’un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d’une réduction mensuelle ( réduction de loyer de solidarité ) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité ( surloyer ). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d’un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s’impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d’une hauteur d’au moins 1,80 m à l’usage exclusif du locataire)= Montant du loyer
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.
Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l’année N-1
IRL du 2e trimestre de l’année N-2
Le calcul consiste à faire l’opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS) , si vous remplissez certaines conditions de revenus (que vous receviez ou non l’ APL ).
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple |
1 155 € |
66,73 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 470 € |
75,31 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 749 € |
86,09 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
2 141 € |
96,87 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 470 € |
107,65 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 750 € |
118,43 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
3 045 € |
129,21 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 297 € |
+ 10,78 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule |
959 € |
55,20 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 470 € |
75,31 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 749 € |
86,09 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
2 141 € |
96,87 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 470 € |
107,65 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 750 € |
118,43 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
3 045 € |
129,21 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 297 € |
+ 10,78 € |
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple |
1 092 € |
59,15 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 393 € |
66,06 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 659 € |
75,66 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
2 036 € |
85,26 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 351 € |
94,86 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 617 € |
104,46 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
2 897 € |
114,06 € |
Par personne à charge supplémentaire |
+ 279 € |
+ 9,60 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule |
895 € |
48,45 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 393 € |
66,06 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 659 € |
75,66 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
2 036 € |
85,26 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 351 € |
94,86 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 617 € |
104,46 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
2 897 € |
114,06 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 279 € |
+ 9,60 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple |
1 056 € |
54,92 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 351 € |
61,42 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 610 € |
70,07 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
1 967 € |
78,72 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 273 € |
87,37 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 527 € |
96,02 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
2 799 € |
104,67 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 259 € |
+ 8,65 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule |
868 € |
45,08 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 351 € |
61,42 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 610 € |
70,07 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
1 967 € |
78,72 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 273 € |
87,37 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 527 € |
96,02 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
2 799 € |
104,67 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 259 € |
+ 8,65 € |
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le versement d’un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu’à un montant maximum).
Le bailleur n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n’a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer , peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s’ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel
ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu’en juillet 2027.
Location immobilière : loyer
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Modèle de document
- Code de la construction et de l’habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux - Code de la construction et de l’habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM - Code de la construction et de l’habitation : article L353-9-3
Révision du loyer - Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
- Code de la construction et de l’habitation : article D353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes) - Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d’un immeuble acquis par une société d’habitations à loyer modéré (HLM)