Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

Peut-on avoir une arme de catégorie C si l’on n’est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Armes et éléments d’armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

Classement

Désignation

Caractéristiques

C1- a)

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement

C1- b)

Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement

C1- c)

Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon

C1- d)

Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

C2

Eléments des armes C1

C3

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

C4

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

C5

Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité

C9

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

C11

Système d’alimentation d’une arme classée en catégorie C1 – a) et C1 – b)

C12

Arme d’alarme et de signalisation

Les conditions varient selon votre âge.

Les conditions varient selon le type d’arme :

Arme rendue inapte au tir

Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.

Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.

Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

  • Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur

    Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l’étranger. Il doit être accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente.

    La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.

    La carte du collectionneur doit être en cours de validité.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

  • Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives).

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

  • Avoir une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives).

La démarche varie selon le profil du détenteur d’arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié biathlète…

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

  • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

    Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.

    L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

    Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

    Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

    Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

  • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

    Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon.

    L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

    Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

    Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

    Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

  • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

    • La démarche est différente selon l’arme que vous achetez.

    Pour acheter une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) ou C12 (arme d’alarme et de signalisation), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

    Vous devez avoir créé un compte SIA via le module “détenteurs sans titre”.

    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

    L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

    Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

    Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

    Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

  • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

    Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

    • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

    • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

    • Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

    L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

    Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

    La démarche varie selon le type d’arme :

    Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

    Vous devez avoir créé un compte SIA.

    Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

    L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

    Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

    Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

    Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

  • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

    • Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

    Vous devez avoir créé un compte SIA.

    Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

    L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

    Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

    Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

    Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

  • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

    • Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

    Vous devez avoir créé un compte SIA.

    Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

    L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

    Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

    Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

    Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

  • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

    • Vous ne pouvez pas acquérir d’autres armes de catégorie C.

    En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.

    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

    Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

    Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

    • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

    • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

    • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet).

    Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

    À noter

    Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

    Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € .

    La peine de prison est de 7 ans maximum et l’amende de 100 000 € maximum en cas d’infraction commise en bande organisée.

    Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter  :

    • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

    • Confiscation d’une ou plusieurs armes

    • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

    La transformation d’une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d’un agrément d’armurier.

    Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.

    Si la transformation de l’arme aboutit à en modifier la catégorie, il s’agit d’un délit puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

    Toutefois, l’ajout d’accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l’arme.

    Armes

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