Services municipaux: Service population
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
La détention d’une arme par un mineur est soumise à des conditions selon l’âge, le type d’arme et l’activité pratiquée, tir sportif ou chasse.
La détention d’une arme par un jeune qui a 16 ou 17 ans est soumise à des conditions selon le type d’arme et l’activité pratiquée, tir sportif ou chasse :
Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s’il remplit les 2 conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FINIADA
Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l’étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Les règles diffèrent selon le type d’arme :
Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l’arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FINIADA
Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FINIADA
Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule…) s’il remplit toutes les conditions suivantes :
Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
Être membre d’une association sportive agréée
Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B1) s’il remplit toutes les conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FINIADA attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
Être membre d’une association sportive agréée
Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir.
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
La détention d’une arme par un jeune âgé de 12 ans à 15 ans inclus est soumise à des conditions selon le type d’arme :
Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l’arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FINIADA
Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FINIADA
Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule…) s’il remplit toutes les conditions suivantes :
Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
Être membre d’une association sportive agréée
Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B1) s’il remplit toutes les conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FINIADA attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
Être membre d’une association sportive agréée
Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir.
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l’arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FINIADA
Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.
Ne pas respecter cette réglementation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .