Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement

Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? L’imposition dépend des placements. Vous n’avez pas à déclarer les revenus de vos livrets d’épargne réglementés (Livret A,  LEP ,  LDDS , livret Jeune). Pour les autres placements, l’imposition varie selon qu’ils sont fixes (obligations, etc.) ou variables (actions, etc.). Des régimes spéciaux sont prévus, en particulier pour le  PEA  et l’assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour vos revenus de placements de 2025 et de 2026.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Lorsqu’ils sont imposables, ces revenus sont à déclarer lors de la déclaration 2026 sur vos revenus de 2025.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :

  • Livret A

  • Livret jeune

  • Livret d’épargne populaire (LEP)

  • Livret de développement durable (LDD).

À savoir

Ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux.

L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre PEL :

Les intérêts perçus en 2025 sont imposables.

Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux.

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L’imposition dépend de l’âge de votre PEL :

Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

Les intérêts perçus en 2025 sont imposables.

Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux.

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre CEL :

Les intérêts perçus en 2025 sont imposables.

Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux.

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d’État

  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)

  • Comptes de dépôt et comptes à terme

  • Livrets bancaires fiscalisés

  • Bons du Trésor et bons de caisse

  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)

  • Parts de fonds communs de créance.

Imposition

Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux.

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition

Les dividendes sont soumis à l’impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux.

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur au montant suivant :

  • 50 000 € si vous êtes célibataire

  • 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Pour les revenus perçus en 2025, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2023.

La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).

En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

En l’absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.

Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

À savoir

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

La rente viagère versée après l’expiration de la 5e année du PEA est exonérée d’impôt sur le revenu.

À savoir

La rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

  • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU, appelé également flat tax )

  • Barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux.

Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.

Vous devrez régler les prélèvements sociaux.

Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :

  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.

À noter

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) restent dus.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L’imposition des contrats d’assurance-vie dépend de l’âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

À savoir

Les gains de l’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

L’imposition à la sortie du contrat d’épargne retraite dépend du type de contrat d’épargne retraite souscrit :

L’imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en rente ou en capital

  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée

  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.

Les sommes versées par votre employeur en application d’un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu.

À savoir

Les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France.

Il permet d’investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

Les sommes épargnées dans le PEAC peuvent générer des gains lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.

Ces gains sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

À savoir

Vous devez indiquer le montant de vos gains exonérés sur votre déclaration de revenus.

Ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2026 sur vos revenus de 2025.

Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2027 de vos revenus de 2026.

À savoir

Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus de placements passe à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, des règles particulières s’appliquent à certains placements ou pour certaines situations (notamment antérieures à 2018). Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :

  • Livret A

  • Livret jeune

  • Livret d’épargne populaire (LEP)

  • Livret de développement durable (LDD).

À savoir

Ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux.

L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre PEL :

Les intérêts perçus en 2026 sont imposables.

Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux.

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

À noter

Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.

L’imposition dépend de l’âge de votre PEL :

Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

Les intérêts perçus en 2025 sont imposables.

Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux.

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

À noter

Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.

L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre CEL :

Les intérêts perçus en 2026 sont imposables.

Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux.

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

À noter

Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.

Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d’État

  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)

  • Comptes de dépôt et comptes à terme

  • Livrets bancaires fiscalisés

  • Bons du Trésor et bons de caisse

  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)

  • Parts de fonds communs de créance.

Imposition

Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux.

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

À noter

Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :

  • 25 000 € si vous êtes célibataire

  • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Pour les revenus perçus en 2026, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2024.

La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027).

En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition

Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux.

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes

  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

  • Déductibilité des frais et charges.

L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

À noter

Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur au montant suivant :

  • 50 000 € si vous êtes célibataire

  • 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Pour les revenus perçus en 2026, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2024.

La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027).

En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits :

En l’absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.

Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

À savoir

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

La rente viagère versée après l’expiration de la 5e année du PEA est exonérée d’impôt sur le revenu.

À savoir

La rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

  • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU, appelé également flat tax )

  • Barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux.

Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.

Vous devrez régler les prélèvements sociaux.

Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :

  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.

À noter

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) restent dus.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L’imposition des contrats d’assurance-vie dépend de l’âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

À savoir

Les gains de l’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

L’imposition à la sortie du contrat d’épargne retraite dépend du type de contrat d’épargne retraite souscrit :

L’imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en rente ou en capital

  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée

  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.

Les sommes versées par votre employeur en application d’un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu.

À savoir

Les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France.

Il permet d’investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

Les sommes épargnées dans le plan d’épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.

Ces gains sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

À savoir

Vous devez indiquer le montant de vos gains exonérés sur votre déclaration de revenus.

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