Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.
Il s’agit d’une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l’administration.
Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.
Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a plusieurs types de référés :
Ceux liés à l’urgence (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)
Ceux dont la situation n’est pas urgente (référé constat, référé instruction et référé provision).
Intitulé du référé |
Description |
Condition d’urgence |
|---|---|---|
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Il s’agit de demander au juge de suspendre l’exécution d’une décision de l’administration dans l’attente d’un jugement sur cette décision litigieuse. Par exemple, un permis de démolir. |
Oui |
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Il s’agit de demander au juge de prendre des mesures afin de préserver une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et illégale par l’administration. Par exemple, liberté de réunion, liberté d’expression. |
Oui |
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Il s’agit de demander au juge, même si l’administration n’a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour préserver vos droits. Par exemple, obtenir un document dont vous avez besoin rapidement et que l’administration refuse de vous fournir. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative déjà prise. |
Oui |
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Il s’agit de demander au juge de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement. Par exemple, une cave inondée par un égout avant même d’avoir engagé une action en justice. |
Non |
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Il s’agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. Par exemple, obtenir une expertise sur les dommages qui pourraient être causés à un immeuble par des travaux voisins. |
Non |
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Il s’agit de demander au juge de vous accorder le versement d’une avance sur une somme due par une administration. Par exemple, une prestation sociale, une somme due par les services des impôts. La provision ne vous sera accordée que si vos droits sur cette somme sont bien établis. |
Non |
Dans tous les cas, vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.
Vous pouvez aussi déposer votre recours directement sur place ou l’envoyer par courrier au greffe du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l’enveloppe doit porter la mention « référé ».
Agir en justice contre l’administration
- Les procédures d’urgence devant le juge administratif
Source : Tribunal administratif de Paris
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés - Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés - Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure - Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours