Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent territorial et souhaitez approfondir votre formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander à votre administration une autorisation d’absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Formation professionnelle dans la fonction publique

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique.

Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

À savoir

Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin :

  • d’une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

  • ou d’un congé de formation professionnelle.

Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s’applique pas.

Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date à laquelle commence la formation

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l’organisme de formation

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître soit son accord, soit les raisons qui expliquent son rejet, soit le report de votre demande.

À noter

Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.

Dans ce cas, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité peut vous faire savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.

Elle dispose alors d’un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

  • Semaines

  • Journées

  • Ou demi-journées

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation.

Attention

En cas d’absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Pendant votre congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Où s’adresser ?

 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) 

Il faut s’adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Où s’adresser ?

 Centre de gestion de la fonction publique territoriale 

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous justifiez de 3 ans ou de l’équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique

  • Au cours de ces 3 ans, vous justifiez de 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé

Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

À savoir

Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin

  • d’une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

  • ou d’un congé de formation professionnelle.

Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s’applique pas.

Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date à laquelle commence la formation

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l’organisme de formation

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître soit son accord, soit les raisons qui expliquent son rejet, soit le report de votre demande.

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

  • Semaines

  • Journées

  • Ou demi-journées

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation.

Attention

En cas d’absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l’ancienneté.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Pendant votre congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Où s’adresser ?

 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) 

Il faut s’adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Où s’adresser ?

 Centre de gestion de la fonction publique territoriale