Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger
  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger
  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire et contractuel) et vous souhaitez définir un projet d’évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d’au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Le bilan de compétences vous permet d’analyser :

  • Vos compétences professionnelles et personnelles

  • Vos aptitudes et motivations.

Un bilan de compétences permet de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives :

  • Vous êtes agent public : fonctionnaire ou contractuel

  • Vous justifiez d’au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.

Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant votre temps de travail ou hors temps de travail.

Dans les 2 cas, votre demande doit indiquer :

  • Les dates

  • La durée du bilan

  • Le nom de l’organisme prestataire que vous avez choisi.

Demande de bilan de compétences

Vous devez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement au moins 60 jours avant la date de début du bilan.

Réponse de l’établissement

Votre établissement réceptionne votre demande.

Il dispose alors de 30 jours pour vous faire connaître par écrit :

  • Son accord

  • Ou les nécessités de service justifiant le report du congé

Le report ne peut pas dépasser 6 mois.

Vous n’êtes pas tenu d’informer votre employeur de votre démarche.

Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur à votre établissement que vous pouvez choisir.

Il peut se dérouler :

  • Pendant votre temps de travail : vous bénéficiez alors d’un congé

  • Hors temps de travail.

À noter

Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

  • Définir et analyser la nature de vos besoins

  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées

Phase d’investigation

La phase d’investigation vous permet d’analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

Elle vous permet d’identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d’évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d’évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d’entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation

  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation

  • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d’un document de synthèse.

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec votre accord.

Vous devez présenter une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Votre demande doit être accompagnée de l’accord de congé de votre chef d’établissement.

Le financement du bilan de compétences est accordé par l’ANFH dans la limite des crédits disponibles.

Si l’ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :

  • L’organisme prestataire

  • Vous

  • L’ANFH.

Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l’occasion du bilan de compétences.

Vous devez présenter une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l’honneur établissant que vous remplissez la condition d’ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.

Le bilan de compétences est accordé par l’ANFH dans la limite des crédits disponibles.

Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l’occasion du bilan de compétences.

Si l’ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :

  • L’organisme prestataire

  • Vous

  • L’ANFH.

Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir :

  • Votre traitement

  • Vos primes

  • Vos idemnités y compris celles à caractère familial,

Si vous avez déjà bénéficié d’un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu’au moins 5 ans après le précédent.

Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu’au moins 3 ans après le précédent :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire à la fin de votre congé.

Si vous n’avez pas bénéficié d’un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s’il a été pris en charge financièrement par l’ANFH.

En effet, si sans motif valable vous n’avez pas suivi l’ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :

  • Les frais de formation à l’ANFH

  • Votre traitement perçue pendant votre absence à votre établissement.

À savoir

Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec votre accord.