Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Déclaration et paiement

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l’impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d’inexactitude ou d’omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles diffèrent selon votre situation :

Si vous vivez en couple au 1er janvier 2025, vous faites l’objet d’une imposition commune pour tous vos biens, qu’ils soient communs ou propres.

Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2024, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année 2024.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2025, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

Si vous êtes en instance de divorce et qu’une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l’objet d’une imposition séparée.

Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 € .

Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2025.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l’année.

Par exemple, en 2025, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l’année 2024.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

La déclaration de l’IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

Si vous devez utiliser une déclaration papier

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet

  • Elle est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

Adressez votre déclaration d’IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

  • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
  • Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

    • Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    Si votre patrimoine au 1er janvier 2025 est taxable à l’IFI, vous devez faire une déclaration personnelle pour l’IFI.

    Vous devez déposer une déclaration d’IFI et ses annexes.

    Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

    Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

    Adressez-la à votre centre des impôts :

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

  • Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

    • En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

    • 10 % de l’impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale,

    • 40 % au-delà de ce délai.

    Attention

    La majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger non déclarés.

    Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s’élèvent à  0,20 % par mois de retard.

    Ces intérêts de retard s’appliquent à compter du 1er juillet de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

    Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d’un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

    Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

    Une marge d’erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

    Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l’administration.

    De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d’IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

    Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

    À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .

    Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

    • Fraude fiscale aggravée

    • Recel de fraude fiscale aggravée

    • Blanchiment de fraude fiscale aggravée.

    Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

    Exemple

    En cas de condamnation en 2024, la privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu peut concerner les revenus suivants :

    • Revenus de 2025 (déclarés en 2026)

    • Revenus de 2026 (déclarés en 2027)

    • Revenus de 2027 (déclarés en 2028).

    Vous recevez un avis d’impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

    Vous pouvez payer votre IFI par l’un des moyens suivants :

    • En ligne

    • Par chèque

    • Par TIP SEPA

    • Virement.

    Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».

    Où s’adresser ?

     Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

  • Paiement de l’impôt en ligne

    • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

  • Paiement de l’impôt en ligne

    • Le calendrier de paiement de l’IFI est fixé par les services fiscaux.

    En cas de non-paiement de l’impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l’avis d’imposition, une majoration de 10 % calculée sur l’impôt dû s’applique.

    Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l’administration fiscale, en justifiant de votre situation.

    En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d’IFI.

    En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

    Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel