Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s’appliquer :

Location immobilière : loyer

À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1 personne

28 717 €

47 862 €

62 220 €

2 personnes

26 827 €

62 740 €

81 563 €

3 personnes

41 205 €

74 908 €

97 381 €

4 personnes

49 016 €

89 125 €

97 381 €

5 personnes

55 161 €

100 290 €

130 377 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1 personne

28 717 €

47 862 €

62 220 €

2 personnes

26 827 €

62 740 €

81 563 €

3 personnes

41 205 €

74 908 €

97 381 €

4 personnes

49 016 €

89 125 €

97 381 €

5 personnes

55 161 €

100 290 €

130 377 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

17 619 €

32 024 €

41 631 €

2

2 personnes

28 717 €

47 862 €

62 220 €

Jeune couple

26 827 €

62 740 €

81 563 €

1 personne + 1 personne à charge

26 827 €

62 740 €

81 563 €

3

3 personnes

26 827 €

62 740 €

81 563 €

1 personne + 2 personnes à charge

41 205 €

74 908 €

97 381 €

4

4 personnes

41 205 €

74 908 €

97 381 €

1 personne + 3 personnes à charge

49 016 €

89 125 €

115 862 €

5

5 personnes

49 016 €

89 125 €

115 862 €

1 personne + 4 personnes à charge

55 161 €

100 290 €

130 377 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

52 039 €

2

2 personnes

77 775 €

Jeune couple

101 953 €

1 personne + 1 personne à charge

101 953 €

3

3 personnes

101 953 €

1 personne + 2 personnes à charge

121 726 €

4

4 personnes

121 726 €

1 personne + 3 personnes à charge

144 828 €

5

5 personnes

144 828 €

1 personne + 4 personnes à charge

162 971 €

6

6 personnes

162 971 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

  • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • En 2026, vous atteignez l’âge de 65 ans.

  • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

1

1 personne seule

34 693 €

2

2 personnes

51 851 €

Jeune couple

67 969 €

1 personne + 1 personne à charge

67 969 €

3

3 personnes

67 969 €

1 personne + 2 personnes à charge

81 151 €

4

4 personnes

81 151 €

1 personne + 3 personnes à charge

96 552 €

5

5 personnes

96 552 €

1 personne + 4 personnes à charge

108 648 €

6

6 personnes

108 648 €

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

28 717 €

47 862 €

62 220 €

2 personnes

34 520,4 €

57 532 €

74 792 €

3 personnes

37 902 €

68 914 €

89 589 €

4 personnes

44 871 €

81 580 €

106 055 €

5 personnes

50 492 €

91 804 €

119 346 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

28 717 €

47 862 €

62 220 €

2 personnes

34 520,4 €

57 532 €

74 792 €

3 personnes

37 902 €

68 914 €

89 589 €

4 personnes

44 871 €

81 580 €

106 055 €

5 personnes

50 492 €

91 804 €

119 346 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l’Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

17 619 €

32 024 €

41 631 €

2

2 personnes

28 717 €

47 862 €

62 220 €

Jeune couple

34 520,4 €

57 532 €

74 792 €

1 personne + 1 personne à charge

34 520,4 €

57 532 €

74 792 €

3

3 personnes

34 520,4 €

57 532 €

74 792 €

1 personne + 2 personnes à charge

37 902 €

68 914 €

89 589 €

4

4 personnes

37 902 €

68 914 €

89 589 €

1 personne + 3 personnes à charge

44 871 €

81 580 €

106 055 €

5

5 personnes

44 871 €

81 580 €

106 055 €

1 personne + 4 personnes à charge

50 492 €

91 804 €

119 346 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l’Île-de France)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

52 039 €

2

2 personnes

77 775 €

Jeune couple

93 490 €

1 personne + 1 personne à charge

93 490 €

3

3 personnes

93 490 €

1 personne + 2 personnes à charge

111 986 €

4

4 personnes

111 986 €

1 personne + 3 personnes à charge

132 568 €

5

5 personnes

132 568 €

1 personne + 4 personnes à charge

149 182 €

6

6 personnes

149 182 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

  • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • En 2026, vous atteignez l’âge de 65 ans.

  • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Île-de-France)

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

1

1 personne seule

34 693 €

2

Cas général

51 851 €

Jeune couple

62 327 €

1 personne + 1 personne à charge

62 327 €

3

Cas général

62 327 €

1 personne + 2 personnes à charge

74 658 €

4

Cas général

74 658 €

1 personne + 3 personnes à charge

88 379 €

5

Cas général

88 379 €

1 personne + 4 personnes à charge

99 455

6

6 personnes

99 455

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

22 309 €

37 180 €

48 335 €

2 personnes

26 827 €

44 710 €

58 124 €

3 personnes

29 850 €

53 978 €

70 171 €

4 personnes

34 926 €

63 498 €

82 547 €

5 personnes

39 360 €

71 563 €

93 032 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

22 309 €

37 180 €

48 335 €

2 personnes

26 827 €

44 710 €

58 124 €

3 personnes

29 850 €

53 978 €

70 171 €

4 personnes

34 926 €

63 498 €

82 547 €

5 personnes

39 360 €

71 563 €

93 032 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

15 310 €

27 841 €

36 193 €

2

2 personnes

22 309 €

37 180 €

48 335 €

Jeune couple

26 827 €

44 710 €

58 124 €

1 personne + 1 personne à charge

26 827 €

44 710 €

58 124 €

3

3 personnes

26 827 €

44 710 €

58 124 €

1 personne + 2 personnes à charge

29 850 €

53 978 €

70 171 €

4

4 personnes

29 850 €

53 978 €

70 171 €

1 personne + 3 personnes à charge

34 926 €

63 498 €

82 547 €

5

5 personnes

34 926 €

63 498 €

82 547 €

1 personne + 4 personnes à charge

39 360 €

71 563 €

93 032 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

45 241 €

2

2 personnes

60 418 €

Jeune couple

72 655 €

1 personne + 1 personne à charge

72 655 €

3

3 personnes

72 655 €

1 personne + 2 personnes à charge

87 714 €

4

4 personnes

87 714 €

1 personne + 3 personnes à charge

103 184 €

5

5 personnes

103 184 €

1 personne + 4 personnes à charge

116 290 €

6

6 personnes

116 290 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

  • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • En 2026, vous atteignez l’âge de 65 ans.

  • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (province)

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

1

1 personne seule

30 161 €

2

2 personnes

40 279 €

Jeune couple

48 437 €

1 personne + 1 personne à charge

48 437 €

3

3 personnes

48 437 €

1 personne + 2 personnes à charge

58 477 €

4

4 personnes

58 477 €

1 personne + 3 personnes à charge

68 790 €

5

5 personnes

68 790 €

1 personne + 4 personnes à charge

77 527 €

6

6 personnes

77 527 €

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS

Logement LLS

Logement PLS 

1 personne

20 078 €

33 462 €

43 501 €

2 personnes

24 144 €

40 239 €

52 311 €

3 personnes

26 865 €

48 580 €

63 154 €

4 personnes

31 433 €

57 148 €

74 292 €

5 personnes

35 424 €

64 406 €

83 728 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS

Logement LLS

Logement PLS 

1 personne

20 078 €

33 462 €

43 501 €

2 personnes

24 144 €

40 239 €

52 311 €

3 personnes

26 865 €

48 580 €

63 154 €

4 personnes

31 433 €

57 148 €

74 292 €

5 personnes

35 424 €

64 406 €

83 728 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS 

Logement LLS

Logement PLS 

1

1 personne seule

13 779 €

25 057 €

32 574 €

2

2 personnes

20 078 €

33 462 €

43 501 €

Jeune couple

24 144 €

40 239 €

52 311 €

1 personne + 1 personne à charge

24 144 €

40 239 €

52 311 €

3

3 personnes

24 144 €

40 239 €

52 311 €

1 personne + 2 personnes à charge

26 865 €

48 580 €

63 154 €

4

4 personnes

26 865 €

48 580 €

63 154 €

1 personne + 3 personnes à charge

31 433 €

57 148 €

74 292 €

5

5 personnes

31 433 €

57 148 €

74 292 €

1 personne + 4 personnes à charge

35 424 €

64 406 €

83 728 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

40 717 €

2

2 personnes

54 376 €

Jeune couple

65 389 €

1 personne + 1 personne à charge

65 389 €

3

3 personnes

65 389 €

1 personne + 2 personnes à charge

78 943 €

4

4 personnes

78 943 €

1 personne + 3 personnes à charge

92 865 €

5

5 personnes

92 865 €

1 personne + 4 personnes à charge

104 661 €

6

6 personnes

104 661 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

  • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • En 2026, vous atteignez l’âge de 65 ans.

  • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (outre-mer)

Nombre de personnes à logées

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

1

1 personne seule

27 145 €

2

2 personnes

36 251 €

Jeune couple

43 593 €

1 personne + 1 personne à charge

43 593 €

3

3 personnes

43 593 €

1 personne + 2 personnes à charge

52 629 €

4

4 personnes

52 629 €

1 personne + 3 personnes à charge

61 911 €

5

5 personnes

61 911 €

1 personne + 4 personnes à charge

69 774 €

6

6 personnes

69 774 €

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