Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Que doit indiquer l’annonce d’une vente immobilière ?

Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y figurer ? Qu’elle soit publiée sur internet, dans la presse ou affichée dans l’agence immobilière, l’annonce doit contenir des informations sur le bien vendu et sur l’agent immobilier. Le contenu de l’annonce immobilière est identique pour tous les types de logement. Pour un bien situé en copropriété, l’annonce est complétée par des informations concernant la copropriété. Nous faisons un point sur la réglementation.

Achat ou vente d’un logement

L’annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison…)

  • Prix de vente

  • Situation géographique

  • Superficie et composition

  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové…)

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique le classement énergétique du bien

  • Informations sur les risques naturels et technologiques.

Avec l’autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l’accord écrit de l’architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :

L’annonce doit préciser les éléments suivants :

  • Prix du bien avec le montant des honoraires  TTC 

  • Prix du bien sans le montant des honoraires

  • Pourcentage des honoraires

  • Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).

L’annonce doit préciser les éléments suivants :

  • Prix du bien sans le montant des honoraires  TTC 

  • Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).

Il permet ainsi d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage standard. Il précise l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

Quand le logement est classé F ou G, l’annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».

Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l’annonce est faite avant la fin des travaux.

L’annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d’une obligation de débroussaillement.

À savoir

Lors de la vente, un état des risques doit être transmis à l’acheteur.

L’annonce doit également comporter des renseignements sur l’agence immobilière :

  • Numéro SIREN

  • Mention de l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.

Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l’agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :

  • Lettre  RAR 

  • Lettre remise en main propre contre un récépissé

  • Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).

Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 € .

Signaler une annonce inexacte

Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l’administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :

  • Signal Conso

    • Déposer une plainte

    Vous pouvez déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire :

  • Déposer une plainte relative au contenu d’une publicité

    • Recours amiable

    Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au professionnel.

    Recours en justice

    Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat ou par lettre au Procureur de la République.

    Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.

    L’annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :

    • Type de bien (appartement, loft, maison…)

    • Prix de vente

    • Situation géographique

    • Superficie et composition

    • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové…)

    • Bien vendu soumis au statut de la copropriété

    • Nombre de lots de copropriété dans l’immeuble

    • Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur

    • Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde,…)

    • Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique le classement énergétique du bien

    • Informations sur les risques naturels et technologiques.

    Avec l’autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l’accord écrit de l’architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

    La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :

    L’annonce doit préciser les éléments suivants :

    • Prix du bien avec le montant des honoraires  TTC 

    • Prix du bien sans le montant des honoraires

    • Pourcentage des honoraires

    • Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).

    L’annonce doit préciser les éléments suivants :

    • Prix du bien sans le montant des honoraires  TTC 

    • Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).

    Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).

    Il permet ainsi d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

    Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage standard. Il précise l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Quand le logement est classé F ou G, l’annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».

    Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l’annonce est faite avant la fin des travaux.

    L’annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

    Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d’une obligation de débroussaillement.

    À savoir

    Lors de la vente, un état des risques doit être transmis à l’acheteur.

    L’annonce doit également comporter des renseignements sur l’agence immobilière :

    • Numéro SIREN

    • Mention de l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.

    Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l’agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :

    • Lettre  RAR 

    • Lettre remise en main propre contre un récépissé

    • Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).

    Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.

    Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 € .

    Signaler une annonce inexacte

    Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l’administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :

  • Signal Conso

    • Déposer une plainte

    Vous pouvez déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire :

  • Déposer une plainte relative au contenu d’une publicité

    • Recours amiable

    Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au professionnel.

    Recours en justice

    Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat ou par lettre au Procureur de la République.

    Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.

    Comment faire si…