Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels

Que se passe-t-il lorsqu’une personne est accidentellement blessée ou tuée par un tiers ? Si les conditions sont réunies, ces atteintes involontaires (blessures ou homicide non intentionnels) sont punissables. La victime peut donc porter plainte et se constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Si la victime est décédée, ses proches peuvent aussi se constituer partie civile pour être indemnisés. Voici les informations à connaître.

En cas d’urgence, toute personne peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques.

Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :

  • Une personne a commis une faute qui a directement causé un dommage à un tiers

  • Ou la faute d’une personne a joué un rôle dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers.

L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Il a été maladroit, négligent, inattentif, imprudent ou n’a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. On parle alors de faute simple .

  • La faute a directement causé un dommage à une personne.

Exemple

Un médecin administre une trop grosse dose d’un médicament à un patient. Le patient subit une réaction grave nécessitant hospitalisation. Le médecin peut être poursuivi pour blessures involontaires en raison de la maladresse dont il a fait preuve.

Si l’auteur de l’atteinte savait qu’il devait respecter une obligation sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait, il s’agit d’une faute grave . La sanction qu’il encourt est donc plus sévère.

À savoir

Si l’atteinte a eu lieu sur la route, dans ces circonstances, le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.

L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi s’il savait qu’il devait respecter une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de faute grave .

Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage.

Exemple

Un chef d’entreprise du BTP est souvent alerté par l’inspection du travail sur la non-conformité de ses installations de chantier aux obligations de sécurité imposées par une loi. Malgré ces avertissements, l’activité du chantier se poursuit sans modification. Un ouvrier chute d’un échafaudage non sécurisé et décède. Même si la faute du chef d’entreprise n’a pas directement causé le décès du salarié, il peut être condamné pour homicide involontaire. En effet, malgré les recommandations de l’inspection du travail, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage.

Attention

Lorsqu’un automobiliste viole délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, il peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.

La victime directe d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l’auteur des faits.

Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d’une association d’aide aux victimes.

Le délai pour porter plainte est de :

  • 1 an en cas de blessures légères,

  • 6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.

La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.

À savoir

Il est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle, à certaines conditions.

La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.

Où s’adresser ?

 Commissariat 

Où s’adresser ?

 Brigade de gendarmerie 

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité 

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

  • Si possible, nom de l’auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)

La victime peut utiliser un modèle de courrier :

La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Il est également possible de déposer plainte directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

  • Porter plainte auprès du procureur de la République

    • Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile pour être informée de l’état d’avancement de l’affaire et obtenir des dommages et intérêts.

    Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu’au jour de l’audience.

    À noter

    Les proches d’une victime d’homicide involontaire peuvent également se constituer partie civile.

    Les peines dépendent de la gravité du dommage, des circonstances de l’incident et de l’importance de la faute.

    Une personne qui commet une faute simple (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par loi ou le règlement ( faute grave ).

    Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de circonstances aggravantes.

    Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

    Peine encourue selon la gravité du dommage

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    150 € d’amende

    Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois

    1 500 € d’amende ( 3 000 € en cas de récidive)

    ITT de plus de 3 mois

    2 ans de prison et 30 000 € d’amende

    Décès (homicide involontaire)

    3 ans de prison et 45 000 € d’amende
    À savoir

    Le tribunal peut également condamner l’auteur d’un homicide ou de blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis. Il peut notamment s’agir d’une interdiction de porter une arme ou de la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

    Il y a plusieurs cas possibles. Ils entraînent chacun des peines distinctes.

    Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

    Peine encourue selon la gravité du dommage

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    1 500 € d’amende ( 3 000 € en cas de récidive)

    Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

    1 an de prison et 15 000 € d’amende

    ITT de plus de 3 mois

    3 ans de prison et 45 000 € d’amende

    Décès (homicide involontaire)

    5 ans de prison et 75 000 € d’amende

    L’auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l’interdiction de porter une arme ou l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a eu lieu.

    Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

    Peine encourue selon la gravité du dommage

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    150 € d’amende

    Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

    2 ans de prison et 30 000 € d’amende

    ITT de plus de 3 mois

    3 ans de prison et 45 000 € d’amende

    Décès (homicide involontaire)

    5 ans de prison et 75 000 € d’amende

    L’auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l’annulation du permis de conduire.

    Attention

    Ces peines ne sont pas applicables à l’automobiliste qui a délibérément violé une obligatoire particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou règlement. Par exemple, si l’automobiliste a conduit en état d’ivresse, qu’il était sous l’emprise d’une drogue, qu’il a commis un délit de fuite ou un excès de vitesse de plus de 30 km/h.

    Dans ces circonstances, l’automobiliste est poursuivi pour homicide routier ou blessures routières. Il risque des peines plus sévères.

    Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

    Peine encourue selon la gravité du dommage

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    150 € d’amende

    Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

    2 ans de prison et 30 000 € d’amende

    ITT de plus de 3 mois

    3 ans de prison et 45 000 € d’amende

    Décès (homicide involontaire)

    5 ans de prison et 75 000 € d’amende

    Ces peines peuvent être alourdies, notamment :

    • En cas de détention illicite d’un chien dangereux

    • Si le propriétaire du chien était ivre ou sous l’emprise d’une drogue lors de l’incident

    • En cas de non vaccination du chien contre la rage

    • En cas de maltraitance du chien.

    À savoir

    L’auteur risque également des peines complémentaires telles que l’obligation d’effectuer un stage sur la sécurité des animaux ou la confiscation du chien à l’origine des blessures.

    Pour être indemnisée, la victime directe ou indirecte peut faire une demande à l’assureur de l’auteur des faits ou solliciter des dommages et intérêts en justice.

    À savoir

    En cas d’accident de la route, l’indemnisation par l’assurance de l’automobiliste répond à des règles spécifiques.

    La demande de dommages et intérêts en justice se fait auprès :

    À noter

    Toute victime peut être assistée d’un avocat pour faire une demande d’indemnisation à l’auteur des faits et/ou à son assureur.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Violence – Atteinte à l’intégrité

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