Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C’est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.

La règle dépend de l’impôt concerné :

Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n’est pas soumis à imposition commune.

Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

C’est le cas dans les situations suivantes :

  • L’année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée

  • L’année du divorce, de la séparation (en cas d’autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs

  • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit

  • En cas d’abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

En tant qu’époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c’est une dette commune.

Vous devez donc payer ensemble l’impôt dû.

En l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune.

Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) est responsable d’une dette fiscale (par exemple, à la suite d’une fraude fiscale) que l’administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l’impôt.

Vous pouvez agir en fonction de votre situation :

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L’administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune

  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière

  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.

La rupture de votre vie commune doit être marquée par l’un des éléments suivants :

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)

  • Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

 Direction départementale des finances publiques 

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l’impôt dû

  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités.

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

À savoir

Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez être définitivement séparé de votre conjoint marié ou pacsé.

Votre ex-conjoint s’est rendu coupable d’une fraude fiscale et l’administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude.

Toutefois, vous n’avez pas participé à la fraude et vous n’en avez pas profité.

Vous pouvez demander à être déchargé de la dette fiscale.

Vous pouvez exercer un recours gracieux.

À noter

Vous pouvez exercer ce recours si votre situation n’a donné lieu ni à une décision définitive de l’administration fiscale, ni à une décision de justice définitive.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune

  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.

La rupture de votre vie commune doit être marquée par l’un des éléments suivants :

Vous devez présenter et prouver votre situation personnelle à l’administration fiscale, notamment :

  • Vous n’avez pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale (vous avez été innocenté de la fraude par un jugement, par exemple)

  • Vous ignoriez les agissements de votre ex-conjoint

  • Vous ne vous êtes pas enrichi du fait de ces agissements.

Vous devez rédiger votre recours gracieux sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

 Direction départementale des finances publiques 

L’administration peut vous décharger à titre gracieux du paiement de la dette fiscale si elle vous considère comme redevable d’une imposition due par un tiers (votre ex-conjoint).

À savoir

Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement.

Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel