Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Comment faire transcrire en France un divorce prononcé à l’étranger ?

Vous devez vous adresser à l’officier d’état civil ou au Procureur de la République. La transcription consiste à reporter le divorce sur les registres d’état civil pour le porter à la connaissance des tiers. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l’Union européenne (UE) hors Danemark ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Divorce, séparation de corps

Vous devez adresser la demande de transcription à l’officier d’état civil compétent. Celui-ci dépend de votre situation.

L’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l’étranger.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.

Elle doit préciser les actes d’état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

  • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Vous devez payer les frais de traduction.

  • Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d’origine et atteste qu’il peut être exécuté.

  • Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés.

À savoir

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour la transcription.

  • Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d’appel

    • Si le mariage célébré à l’étranger a été transcrit en France, le service central d’état civil de Nantes est compétent pour transcrire un divorce prononcé l’étranger,

    Où s’adresser ?

    Service central d’état civil (Scec)

    Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

    Service central d’état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

    Si le mariage célébré à l’étranger n’a pas été transcrit en France, l’officier d’état civil de votre lieu de naissance est compétent.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Attention

    Si le mariage a été célébré à l’étranger après le 1er mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l’état civil français avant de faire mentionner le divorce.

    Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.

    Elle doit préciser les actes d’état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

    • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Vous devez payer les frais de traduction.

    • Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d’origine et atteste qu’il peut être exécuté.

    • Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés.

    À savoir

    Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour la transcription.

  • Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d’appel

    • L’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l’étranger.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.

    Elle doit préciser les actes d’état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

    • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Vous devez payer les frais de traduction.

    • Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d’origine et atteste qu’il peut être exécuté.

    • Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés.

    À savoir

    Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour la transcription.

  • Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d’appel

    • Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère et vous vous êtes mariés à l’étranger, vous ne pouvez pas faire transcrire le divorce en France.

    Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du procureur de la République avant sa transcription sur les actes d’état civil.

    Cette procédure consiste à vérifier que le divorce n’est pas contraire aux règles d’ordre public (par exemple, un jugement de répudiation). C’est le procureur de la République qui ordonne la mention du divorce sur les actes d’état civil dès lors que le divorce est conforme aux règles du droit international privé français.

    Vous devez adresser une requête en vérification d’opposabilité au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l’officier de l’état civil du lieu du mariage, s’il a été célébré en France.

    Si l’acte de mariage est détenu par le Service central d’état civil (Scec), c’est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois si vous souhaitez faire appel à un avocat et que vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.

    La demande en opposabilité doit être accompagnée notamment des pièces suivantes :

    • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme

    • Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d’acquiescement, certificat par un avocat..).

    • Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.

    • Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n’indique pas les motifs (c’est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).

    • Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n’est pas indiqué dans la décision.

    • Actes d’état civil (naissance, mariage) sur lesquels doivent être apposés la mention du divorce étranger.

    La requête en opposabilité peut être acceptée ou rejetée.

    Le procureur de la République donne les instructions aux officiers d’état civil pour faire mentionner le divorce sur les actes de naissance et de mariage.

    Le refus du procureur de la République peut être contesté par assignation devant le tribunal judiciaire.

    L’assistance d’un avocat est obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.