Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?

Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.

Lorsque l’un des époux est placé sous une mesure de protection judiciaire, certaines précautions sont prises pour préserver ses intérêts :

  • Lorsque la mesure de protection a été confiée à l’époux(se) du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un curateur ou un tuteur ad hoc .

  • Si une procédure de divorce est engagée alors qu’une demande de mise sous protection est déposée ou est en cours d’examen, la demande en divorce ne peut pas être examinée immédiatement. Le juge des tutelles doit d’abord se prononcer sur la mise sous protection judiciaire du majeur. Ensuite, le juge aux affaires familiales (Jaf) instruit la demande en divorce. Le Jaf peut toutefois prendre des mesures provisoires (par exemple, autoriser la séparation des époux, attribuer la jouissance du logement, fixer une pension alimentaire) le temps que la mesure de protection soit mise en place.

À noter

L’avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce engagée.

Un majeur sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.

Le majeur protégé peut exercer l’action en divorce seul, puisqu’il conserve l’exercice de ses droits durant cette mesure provisoire.

Un majeur placé sous habilitation familiale ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.

En fonction des missions confiées à la personne habilitée par le juge des tutelles, celle-ci doit assister ou représenter le majeur protégé à l’occasion d’une procédure de divorce.

Le majeur sous habilitation familiale peut accepter seul le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté.

Un majeur sous curatelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.

Le majeur sous curatelle doit engager la procédure de divorce avec l’assistance de son curateur et d’un avocat.

Il peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté.

L’époux sous curatelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l’autorisation du juge des tutelles.

Il peut renoncer à son appel sur autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procédure.

Un majeur sous tutelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.

Le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur.

Le tuteur peut engager la procédure de divorce sans demander l’autorisation au juge des tutelles. L’avocat est choisi par le tuteur.

Le majeur sous tutelle peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté.

L’époux sous tutelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l’autorisation du juge des tutelles.

Il peut renoncer à faire appel avec l’autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procédure.

Un majeur protégé par un mandat de protection future en cours d’exécution ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.

À la demande de toute personne, le juge des tutelles peut ouvrir une mesure de curatelle ou de tutelle. Cela permet au curateur ou au tuteur désigné d’engager, avec l’assistance d’un avocat, la procédure de divorce pour le majeur protégé.

Le majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage en cas de divorce accepté.

Divorce, séparation de corps

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