Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Création d’une ouverture ou d’un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

La création d’ouverture dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou d’aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) peut entrainer une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Vous devez alors respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de propriété avec votre voisin. En général, vous devez aussi obtenir une autorisation d’urbanisme.

Attention

Si vous réalisez vos travaux dans un immeuble en copropriété, vous devez avoir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant de les entreprendre. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Les règles de distance varient en fonction du type de travaux :

Les règles de distance varient en fonction du type de vues :

Si l’ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l’intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d’une vue droite .

Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture et la limite du terrain voisin.

Si l’ouverture vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique .

Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture créée et la limite du terrain voisin.

Les règles de distance varient en fonction du type d’ouverture :

Vous pouvez aménager des jours de souffrance , c’est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez votre voisin. Vous pouvez aussi placer des parois en briques de verre.

Les jours de souffrance , doivent être constitués d’un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide, garni d’un treillis de fer.

De plus, ils doivent être placés à :

  • 2,6 mètres au-dessus du plancher si c’est au rez-de-chaussée

  • 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

Leur dimension n’est pas réglementée.

Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s’appliquent pas.

Les parois en briques de verre sont des parties de mur. Ces parois sont fixes, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elles ne laissent passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.

Leur dimension n’est pas réglementée. Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s’appliquent pas.

Si l’ouverture ne laisse aucune place à une vue sur le terrain voisin, les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s’appliquent pas.

Exemple

Une fenêtre qui donne sur un mur, un toit fermé ou sur le ciel.

Vous réalisez des aménagements (balcons, terrasses, vérandas, escaliers extérieurs) qui créent des vues sur les propriétés voisines. Vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis de la limite de propriété avec le terrain voisin.

Ces règles s’appliquent aussi aux toit-terrasses lorsqu’ils sont accessibles et aux élévations de terrain qui permettent de voir sur la propriété de votre voisin. Elles varient en fonction du type de vues :

Si l’aménagement vous permet de voir directement chez le voisin depuis l’intérieur de votre construction sans avoir à vous pencher, on parle d’une vue droite .

Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l’extrémité de l’aménagement et la limite du terrain voisin.

Attention, le  PLU  de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Si l’aménagement vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique .

Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l’extrémité de l’aménagement et la limite du terrain voisin.

Attention, le  PLU  de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Attention

Si vous ne respectez pas les règles de distance lorsque vous créez des vues chez votre voisin, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut vous obliger à rendre les ouvertures translucides ou à démolir les aménagements. Le juge peut aussi vous condamner à l’indemniser pour le préjudice causé.

Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend des travaux à réaliser, une ouverture (porte, fenêtre, jour de souffrance, …) ou un aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur, …).

La demande d’autorisation d’urbanisme est différente si vos travaux s’accompagnent d’un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.

En créant une ouverture, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination, vous devez demander un permis de construire en mairie.

En fonction de l’emprise au sol de votre projet et de la zone dans laquelle il se situe (zone urbaine d’un  PLU  ou sites protégés), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la zone dans laquelle se situe votre projet.

Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de l’emprise au sol de l’aménagement.

Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

À savoir

Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme.

Votre projet est soumis à permis de construire.

À savoir

Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme.

Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de l’emprise au sol de votre projet.

Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

À savoir

Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme.

Votre projet est soumis à permis de construire.

À savoir

Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme, sauf lorsqu’ils sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

Dans un site protégé, le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de l’emprise au sol de votre projet :

Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

Votre projet est soumis à permis de construire.

Attention

Si vous créez des ouvertures (fenêtres et portes) ou des aménagements extérieurs (balcons, terrasses ou escaliers extérieurs) sans autorisation d’urbanisme, vous pouvez être condamné par le juge administratif à payer une amende comprise entre 1 200 € et 300 000 € .

En cas de récidive, vous pouvez être condamné en plus à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme, vous devez l’afficher sur le terrain dès la notification de l’arrêté.

En l’absence de notification de la mairie dans le délai d’instruction imparti, vous bénéficiez d’une autorisation tacite. Dans ce cas, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier dès la fin de ce délai.

L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, un tiers peut contester l’autorisation qui vous a été accordée. Il fait alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. Il peut aussi décider de pour demander l’annulation de l’autorisation d’urbanisme.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au  Basu  pour Paris, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ( DAACT ) :

  • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

    • Impôts fonciers

    Vos travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

    Où s’adresser ?

     Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

    Taxe d’aménagement

    La création d’ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d’aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d’aménagement.

    La construction d’une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d’aménagement. Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

    À savoir

    Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

    Autorisations d’urbanisme

       Toutes les questions réponses