Services municipaux: Service population
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Oui. Votre banque doit vous communiquer la tarification qu’elle applique pour la gestion de votre compte et pour les services fournis liés aux opérations de paiement. Vous devez aussi être informé en cas d’incidents de paiement intervenus sur votre compte.
Toute banque doit mettre à disposition du public et de ses clients les tarifs qu’elle applique. On trouve notamment :
Les frais liés à la gestion d’un compte, appelés frais de tenue de compte . Ces frais peuvent être déduits chaque mois sur le solde du compte.
Les frais liés aux moyens de paiement fournis et aux opérations de paiement effectuées sur le compte : retrait d’espèces hors réseau, mise en place de virements ou de prélèvements, cotisation de carte bancaire, frais d’opposition sur chèque ou sur carte de paiement en cas de perte ou de vol
Les frais liés aux incidents de paiement : commissions d’intervention, frais de rejet de chèque, frais de rejet de prélèvement et de virement pour défaut de provision, frais de lettres d’information, frais de saisies
Les offres groupées de services (ou package de services) mises en place et facturées dans une offre commerciale particulière à chaque banque.
Il existe des frais encadrés par la loi, qui doivent être les mêmes dans toutes les banques. C’est le cas notamment pour les frais appliqués sur les comptes inactifs ou les frais appliqués en cas de succession, lors de la clôture des comptes de la personne décédée. La plupart des frais liés aux incidents de paiement sont également plafonnés.
En cas d’incident de paiement, certains frais bancaires applicables sont plafonnés. Les plafonds dépendent de l’incident.
Incident |
Frais |
|---|---|
|
Frais de rejet de chèque : chèque < à 50 € |
30 € maximum |
|
Frais de rejet de chèque : chèque > à 50 € |
50 € maximum |
Frais de rejet de prélèvement ou de virement |
plafonnés à 20 € par incident |
Dépassement de découvert autorisé |
plafonnés à 8 € par opération, avec un maximum de 80 € par mois |
Frais de saisie administrative sur le compte ( SATD ) |
plafonnés à 10 % du montant dû au Trésor Public, dans la limite de 100 € |
Le montant des frais prélevés sur un compte courant inactif est plafonné à 30 € par an.
Les frais et commissions sur les PEA et sur les comptes titres inactifs sont limités aux frais applicables prévus dans la convention de compte, au dernier tarif actualisé.
Les comptes et livrets réglementés (livret A, livret jeune, LDDS, LEP, CEL, PEL) sont exonérés de frais de gestion, qu’ils soient actifs ou inactifs.
La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers…).
Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 € .
Les comptes titres, les PEA, PEA-PME, les PEAC sont exclus du plafonnement. Les frais de succession applicables sont ceux prévus par la banque, fixés dans la convention de compte.
Toute banque (disposant d’un réseau d’agences ou banque en ligne) doit mettre à disposition du public les tarifs qu’elle pratique. Elle doit fournir des informations standardisées qui permettent la comparaison des prestations entre les différentes banques.
Ces informations sont regroupées dans 2 documents accessibles en libre-service et sur internet :
Les conditions générales et tarifaires (plaquette ou dépliant tarifaire)
Le document d’information tarifaire (DIT) qui présente les tarifs des 12 services bancaires les plus représentatifs.
La communication doit être effectuée sur support papier ou sur tout autre support durable, par les moyens suivants :
Affichage en agence et dépliants disponibles en libre-service
Publication en ligne sur le site internet de la banque.
Ces informations tarifaires standardisées sont accessibles à tous.
Si vous êtes client de la banque, les informations tarifaires (contenues dans les conditions générales et tarifaires et dans le DIT) vous sont fournies personnellement : elles complètent la convention de compte que vous signez au moment de l’ouverture d’un compte.
Votre banque doit vous informer du montant des frais pour incident de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte mensuel, dans une rubrique spécifique. A défaut de relevé de compte, l’information préalable est délivrée gratuitement par tout autre moyen.
Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l’année précédente doit également vous être fourni.
Généralement, les tarifs bancaires sont révisés chaque année.
L’information peut vous être transmise sur support papier (envoi postal) ou sur tout autre support durable (courriel indiquant la mise à disposition de la nouvelle plaquette tarifaire sur l’espace client).
En cas de changement des tarifs, la banque doit vous informer au moins 2 mois avant la date d’application des nouveaux tarifs.
La banque doit vous indiquer que :
Sans réaction de votre part, les nouveaux tarifs sont considérés comme acceptés
Si vous refusez la modification proposée, vous pouvez résiler sans frais votre convention de compte et demander la clôture du compte.
Si votre banque ne respecte pas son obligation d’information portant sur la communication de ses conditions générales et tarifaires ainsi que sur la modification de ses tarifs, elle risque 1 500 € d’amende.