Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
— Télécharger —

2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger
Agrandir l'image, fenêtre modale

Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Matériel de mesure obligatoire – 17 août 2026

La concentration en plomb doit être mesurée avec un appareil portable à fluorescence X. Cet appareil devra respecter les  nouveaux critères de performance  au plus tard le 1er avril 2027.

C’est ce qu’indique un  arrêté du 3 août 2026 .

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements des logements construits avant 1949. Il permet également d’identifier les situations de risque de saturnisme, notamment chez les enfants. Le propriétaire vendeur ou bailleur doit remettre ce document à l’acquéreur ou au locataire. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs de votre logement pour identifier ceux qui en contiennent et d’évaluer leur état de conservation.

Il permet également de repérer les situations à risque de saturnisme (notamment chez les enfants et femmes enceintes) ou de dégradation du logement.

En tant que propriétaire, vous devez faire réaliser un CREP en cas de vente ou location d’un logement (appartement, maison individuelle) s’il a été construit avant le 1er janvier 1949.

Si le CREP établit l’absence de revêtements contenant du plomb, ou la présence de plomb à une concentration inférieure à 1 mg/cm², il n’est pas nécessaire d’en faire réaliser un nouveau lors de futurs travaux sur les mêmes parties communes.

Lorsque l’immeuble est en copropriété, les travaux portant sur les parties communes pouvant provoquer une altération importante des revêtements doivent faire l’objet d’un CREP.

Vous pouvez demander au syndic de copropriété une copie du CREP concernant les parties communes pour la transmettre à l’acquéreur ou au locataire pour l’informer.

À savoir

Un CREP doit également être réalisé lors de travaux de sortie d’insalubrité concernant des bâtiments construits avant le 1er janvier 1949.

Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à des critères précis, notamment en matière de certification.

Vous pouvez vous aider d’un outil de recherche pour identifier un diagnostiqueur certifié :

  • Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

    • Le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb dans les revêtements (peintures anciennes, plâtre, briques…), y compris les revêtements extérieurs (comme les volets). Les annexes sont également concernées lorsqu’elles sont destinées à un usage courant (par exemple, une buanderie).

    Il doit mesurer la concentration en plomb de ces revêtements, préciser la méthode d’analyse utilisée et décrire leur état de conservation.

    Les informations recueillies doivent être consignées dans le rapport du CREP, notamment la liste des facteurs de dégradation du bâti qu’il a relevés.

    Une notice d’information sur les dangers du plomb doit être annexée au CREP.

    Le coût du CREP est variable et déterminé par le diagnostiqueur.

    Le CREP est entièrement à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur.

    Le diagnostiqueur vous remet le CREP.

    À savoir

    Lorsque le diagnostiqueur doit transmettre une copie du CREP au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) dans le cadre d’un risque de saturnisme infantile, il doit vous en informer par tous moyens. Lorsque l’immeuble est en copropriété, il doit également en informer le syndicat des copropriétaires, par le biais du syndic de copropriété.

    Vous devez intégrer le CREP aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location, et le remettre au futur acquéreur ou locataire.

    Vous devez également remettre une copie du CREP aux occupants et aux personnes amenées à réaliser des travaux. Par ailleurs, vous devez fournir le CREP en cas de contrôle des agents qui en font la demande (par exemple, les organismes de Sécurité sociale).

    Si le CREP révèle des revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire réaliser des travaux en cas de vente ou location.

    Vous devez également veiller à garantir la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l’accès aux revêtements dégradés.

    Tout dépend si le CREP a révélé ou non la présence de plomb :

    La durée de validité du CREP est illimitée.

    Le CREP doit avoir été réalisé depuis moins de 1 an au moment de la vente du logement, ou depuis moins de 6 ans à la date de signature du bail.

    Vous pouvez engager votre responsabilité si vous ne transmettez pas le CREP ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente, induisant l’acquéreur en erreur. Dans ce cas, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés (défauts cachés).

    L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    Par ailleurs, vous pouvez être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).

    L’absence du CREP dans le bail constitue un manquement à une obligation particulière de sécurité et de prudence, pouvant engager votre responsabilité pénale.

    Vous engagez également votre responsabilité pénale si vous n’avez pas réalisé les travaux nécessaires lorsque des revêtements contiennent du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm² avant la mise en location du logement.

    Dans ces situations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l’annulation du bail ou une réduction du montant du loyer.

    Diagnostic immobilier

       Toutes les questions réponses 

      Comment faire si…