Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
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Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Le propriétaire (ou de l’agence immobilière) d’un logement loué avec un bail d’habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas. D’une part, lorsque le bail contient une clause indiquant qu’il peut réviser le loyer 1 fois par an ( révision annuelle ). Si le bail ne contient pas une telle clause, le montant du loyer doit rester le même durant tout le bail. D’autre part, lorsque le propriétaire fait des travaux d’amélioration à ses frais dans le logement ( majoration exceptionnelle ).
Location immobilière : loyer
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement mis en location avec un bail d’habitation, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.
La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee au moment de la signature du bail.
L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L’augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l’évolution sur un an de l’IRL.
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l’année précédente.
Le calcul consiste à faire l’opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
La révision annuelle de loyer peut être faite durant l’année qui suit la date de révision du loyer.
La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
En cas d’erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation fixée par son propriétaire.
Le montant du litige est déterminant.
1. Mise en demeure (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures…).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :
2. Démarche amiable (étape obligatoire)
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
Soit un médiateur civil (démarche payante).
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
3. Saisir le juge
En cas d’échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer.
1. Mise en demeure (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures…).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :
2. Démarche amiable (étape facultative)
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d’engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
Soit un médiateur civil (démarche payante).
3. Saisir le juge
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer.
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d’amélioration effectués aux frais du propriétaire.
Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
Soit par une clause présente dans le contrat de location
Soit par avenant intégré au contrat de location en cours de bail
La majoration de loyer est applicable après l’achèvement des travaux.
Mais ces règles ne s’appliquent pas :
En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G après les travaux (classe indiquée sur le DPE ) .
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024 et que le logement est classé F ou G après les travaux (classe indiquée sur le DPE ).
- Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l’environnement - Comment réviser le montant du loyer
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Contester le montant d’une révision de loyer en cours de bail
Modèle de document
- Calculer la révision de son loyer
Simulateur
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle et majoration exceptionnelle - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Augmentation non rétroactive - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
Majoration exceptionnelle