Indice de référence des loyers (IRL)

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ?

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ?

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir

Certificat médical constatant le décès
Justificatif d’identité du déclarant
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr

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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

du 1^er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
du 1^er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Le loyer d’un logement utilisé comme résidence principale par le locataire peut être révisé selon l’évolution annuelle de l’ IRL , sous certaines conditions. D’une part, une clause du bail doit prévoir la révision annuelle du loyer. D’autre part, la valeur de l’IRL à prendre en compte est réglementée, ainsi que le délai pour appliquer la révision du loyer. Nous vous présentons les informations à connaître.

La valeur de l’ IRL dépend du lieu où se situe le logement :

Valeurs de l’IRL en métropole sur le continent
Année	Trimestre	Valeur de l’IRL	Variation annuelle	Publication au Journal officiel	Publication par l’Insee
2026	2^e trimestre	148,37	+ 1,15 %	12/07/2026	10/07/2026
2026	1^er trimestre	146,60	+ 0,78 %	16/04/2026	15/04/2026
2025	4^e trimestre	145,78	+ 0,79 %	16/01/2026	15/01/2026
2025	3^e trimestre	145,77	+ 0,87 %	17/10/2025	15/10/2025
2025	2^e trimestre	146,68	+ 1,04 %	13/07/2025	11/07/2025

Valeurs de l’IRL en Corse
Année	Trimestre	Valeur de l’IRL	Variation annuelle	Publication au Journal officiel	Publication par l’Insee
2026	2^e trimestre	146,22	+ 1,15 %	12/07/2026	10/07/2026
2026	1^er trimestre	142,38	+ 0,78 %	16/04/2026	15/04/2026
2025	4^e trimestre	141,59	+ 0,79 %	16/01/2026	15/01/2026
2025	3^e trimestre	141,58	+ 0,87 %	17/10/2025	15/10/2025
2025	2^e trimestre	144,56	+ 1,04 %	13/07/2025	11/07/2025

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l’IRL dans les Dom
Année	Trimestre	Valeur de l’IRL	Variation annuelle	Publication au Journal officiel	Publication par l’Insee
2026	2^e trimestre	146,94	+ 1,15 %	12/07/2026	10/07/2026
2026	1^er trimestre	143,78	+ 0,78 %	16/04/2026	15/04/2026
2025	4^e trimestre	142,98	+ 0,79 %	16/01/2026	15/01/2026
2025	3^e trimestre	142,97	+ 0,87 %	17/10/2025	15/10/2025
2025	2^e trimestre	145,27	+ 1,04 %	13/07/2025	11/07/2025

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures .

À noter

L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L’ IRL sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.

L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Attention

Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ),
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1^er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ).

La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.

Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee au moment de la signature du bail.

Attention

Si un complément de loyer s’applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer .
Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence de l’année en cours
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l’ Insee au moment de la signature du bail).

Le calcul consiste à faire l’opération suivante :

Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l’année précédente.

À savoir

Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .

Exemple

Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2025, et fixant le loyer mensuel à 600 € , peut être révisé le 20 juillet 2026.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2^e trimestre 2025, soit 146,68 .

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2^e trimestre 2026, soit 148,37 .

Le 20 juillet 2026, date de la 1^re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 € .

Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :

Calculer la révision du loyer

Si le bail contient une clause prévoyant la révision annuelle du loyer, alors le loyer (hors charges) peut être révisé chaque année. Il est recommandé d’y indiquer que le loyer est révisé chaque 1^er janvier, selon l’évolution de l’IRL du 2^e trimestre de l’année précédente, publié par l’ Insee .

Exemple

Pour un bail signé le 3 mars 2026 pour un logement situé à Anzin (métropole) :

Loyer (hors charges) à la signature du bail : 600 €
Date de 1^re révision : 1^er janvier 2027
IRL du 2^e trimestre 2026 : 148,37
IRL du 2^e trimestre 2025 : 146,68

Calcul du loyer à appliquer en 2027 : ( 600 € x 148,37 ) / 146,68 = 606,91 €

En 2027, le loyer révisé à appliquer est de 606,91 € .

À noter

Le loyer révisé doit être inférieur au loyer maximum révisé de la convention Anah. Le loyer maximum de la convention est révisé chaque année au 1^er janvier, selon la variation de l’IRL du 2^e trimestre de l’année précédente, publié par l’ Insee . Le résultat est arrondi au centime d’euro le plus proche.

Le loyer est révisé chaque 1^er janvier.

La variation de IRL prise en compte est celle du 2^e trimestre de l’année précédente.

Le 1^er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2^e trimestre de l’année N-1
IRL du 2^e trimestre de l’année N-2

Le calcul consiste à faire l’opération suivante :

Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2^e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2^e trimestre de l’année N-2

À savoir

Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .

Exemple

Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2026, fixant le loyer à 600 € , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1^re fois le 1^er janvier 2027 (année N).

Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €
L’IRL du 2^e trimestre de l’année N-1, soit l’IRL du 2^e trimestre 2026, 148,37
L’IRL du 2^e trimestre de l’année N-2, soit l’IRL du 2^e trimestre 2025, 146,68

Le calcul est le suivant :

Nouveau loyer = 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 € .

À noter

Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2026, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2027.

Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2026, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Bail d’habitation : loyer

Toutes les questions réponses

Métropole : indices de référence des loyers antérieurs
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Métropole : variations annuelles antérieures de l’IRL
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Corse : indices de référence des loyers antérieurs
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Corse : variations annuelles antérieures de l’IRL
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Dom : indices de référence des loyers antérieurs
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Dom : variations annuelles antérieures de l’IRL
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Réviser un loyer d’habitation
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Calculer la révision du loyer
Simulateur

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle du loyer d’un logement vide
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Révision non rétroactive
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-9
Révision annuelle du loyer d’un logement meublé
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Révision du loyer interdite en cours de bail mobilité
Avis relatif à l’indice de référence des loyers, à l’indice de référence des loyers du 2e trimestre de 2026

Affaires funéraires