Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
-
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Droits de donation – Calcul et paiement
Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur. Le paiement s’effectue en général au moment de l’enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous recevez un bien autre qu’une somme d’argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
Vous devez estimer chacun des biens donnés.
L’administration pourra contrôler votre déclaration.
Des règles d’évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
La valeur des bijoux et objets d’art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d’assurance qui les protègent.
Celui qui donne un bien peut choisir d’en garder l’usufruit. Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.
Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l’âge du donateur au moment de la donation.
Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou de plusieurs abattements.
L’abattement s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il lui fait.
Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté ou d’alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
L’abattement s’applique à l’enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C’est le cas par exemple s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l’adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte l’abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte l’abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 31 865 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent décédé. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu’arrière-petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
L’abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante.
Toutefois, l’abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l’une des raisons suivantes :
Mariage avec votre partenaire
Décès de l’un des partenaires.
Vous pouvez bénéficier d’une donation en tant qu’ascendant du donateur si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Mère ou père
Grand-mère ou grand-père
Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte l’abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d’un abattement de 15 932 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.
C’est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l’ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n’avez droit à aucun abattement.
Des abattements spécifiques s’appliquent sur certaines donations d’entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d’un notaire.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant ( somme nette taxable ) sur lequel les droits de donation sont calculés.
Les droits de donation s’appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l’abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté ou d’alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 24 430 € |
35 % |
Plus de 24 430 € |
45 % |
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème applicable à la personne représentée.
Barème :
Situation |
Barème d’imposition |
|---|---|
Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.
Des réductions spécifiques s’appliquent sur certaines donations d’entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions).
Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété.
Renseignez-vous auprès d’un notaire.
C’est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire ) de payer les droits de donation, sauf en cas d’exonération.
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Le montant des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation.
Date de paiement
Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S’il s’agit d’un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s’effectue par l’intermédiaire du notaire.
Ils dépendent du type de don effectué.
Le don manuel peut être déclaré par internet ou avec un formulaire papier.
Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l’un des moyens suivants :
Carte bancaire
Prélèvement
Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l’un des moyens suivants :
Espèces dans la limite de 300 €
Virement bancaire
Chèque
Le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l’un des moyens suivants :
Valeurs du Trésor
Dation
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s’acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants :
Droits de donation
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € .
La dation peut porter sur les biens suivants :
Œuvres d’art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral
Bois, forêts ou espaces naturels
Vous devez déposer une offre de dation à l’État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l’offre, la décision (agrément ou refus de l’offre) vous est communiquée par courrier RAR .
Le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l’un des moyens suivants :
Valeurs du Trésor
Dation
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s’acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants :
Droits de donation
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € .
La dation peut porter sur les biens suivants :
Œuvres d’art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral
Bois, forêts ou espaces naturels
Vous devez déposer une offre de dation à l’État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l’offre, la décision (agrément ou refus de l’offre) vous est communiquée par courrier RAR .
Droits de succession et de donation
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Source : Ministère chargé des finances - Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code général des impôts : article 776
Valeur de la donation - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782) - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Donation d’entreprise (article 790) - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-10 relatif à l’assiette des droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l’enregistrement