Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Peut-on demander la révision d’une décision du juge administratif ?
Vous découvrez, après qu’une décision du juge administratif soit passée en force de chose jugée, l’existence d’éléments pouvant avoir faussé l’appréciation de la juridiction, des pièces dissimulées ou une erreur de procédure ? Vous pouvez demander la révision de cette décision dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître pour faire un recours en révision.
Le recours en révision permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qu’elle a déjà jugée et qui est passée en force de chose jugée.
Pour demander la révision d’une décision, vous devez avoir été partie ou représenté lors du procès qui a abouti à l’adoption de la décision.
Le recours en révision peut être fait contre les décisions rendues par le Conseil d’État, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le recours en révision peut aussi être fait contre les décisions rendues par les juridictions administratives si elles sont passées en force de chose. Pour cela, votre recours en révision doit répondre à l’une des 2 hypothèses suivantes :
Décision prise sur des pièces fausses
Absence de production, par la partie perdante, d’une pièce décisive retenue par son adversaire.
Les motifs varient selon la juridiction qui a pris la décision :
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 3 cas suivants :
La décision a été fondée sur des pièces fausses
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
Le Conseil d’État a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l’audience, forme et prononcé du jugement).
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
Un fait nouveau est survenu
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
Un fait nouveau est survenu
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Vous pouvez présenter un recours si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
La décision a été fondée sur des pièces fausses
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Le délai varie en fonction de la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :
Le délai varie selon le motif du recours en révision :
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
La situation varie selon la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :
Oui, vous devez prendre un avocat au Conseil d’État pour faire un recours en révision même même si la décision contestée a été rendue sur un recours qui en était dispensé.
Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.
Si la juridiction accepte votre demande de révision, elle rejuge l’affaire.
Dans ce cas, la décision qui fait l’objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.
Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée sera exécutée.
De plus, vous ne pouvez pas introduire un nouveau recours en révision.
Agir en justice contre l’administration
- Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4
Recours en révision Conseil d’État - Code de procédure civile : articles 593 à 603
- Code des juridictions financières : article R142-4-6
Recours en révision Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière