Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct

Vous souhaitez employer une personne pour garder vos enfants ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » peut vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée à ceux qui emploient directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l’accueil des enfants au domicile d’un assistant maternel ou à la garde d’enfants à domicile. Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

Le CMG est une des 4 aides qui composent la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).

Conditions liées à l’âge de l’enfant

Cette condition dépend de la situation des parents : parent isolé ou autre situation.

L’enfant doit avoir moins de 6 ans.

Un parent isolé peut bénéficier du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant.

Conditions liées à l’activité

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

Les règles diffèrent selon votre situation :

Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une  attestation  auprès de l’Urssaf.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée.

Les règles diffèrent selon votre situation :

Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

La condition d’activité n’est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

La condition d’activité n’est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une  attestation  auprès de l’Urssaf.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée.

En cas de résidence alternée

Depuis le 1er décembre 2025, le CMG peut être versé à chacun des 2 parents dont les enfants sont en résidence alternée. Il ne s’agit pas d’un partage du montant, mais bien d’une aide différente pour chaque parent.

La résidence alternée doit être réelle et, si les parents perçoivent les allocations familiales pour les enfants issus d’une même union, celles-ci doivent être partagées.

Exemple

Le parent A perçoit 200 € de CMG avant le 1er décembre, ce montant n’est pas partagé avec le parent B. Le parent A conserve les 200 € de CMG et le parent B perçoit un montant calculé selon sa propre situation. Les montants peuvent donc varier d’un parent à l’autre.

Il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle demande. La nouvelle règle de calcul est appliquée automatiquement à partir des informations déclarées.

Ainsi, si vous êtes déjà bénéficiaire du CMG et que vous employez toujours un salarié (assistant maternel et/ou garde d’enfants à domicile) pour accueillir votre enfant en septembre 2025, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

En effet, vous êtes informé du nouveau montant de CMG lors de la déclaration de septembre 2025.

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).

Si votre enfant a entre 6 et 12 ans, la demande de CMG ne peut avoir lieu qu’à partir de septembre 2025.

Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

Où s’adresser ?

 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

  • Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

    • Contactez votre Caf.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA
    • Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

    • Le montant de CMG dépend :

    • De vos ressources mensuelles

    • Du nombre d’enfants à votre charge

    • Du coût horaire de la garde choisie (salaire, frais de repas et indemnités d’entretien en cas de garde par un assistant maternel)

    • Du nombre d’heures de garde par mois.

    Le coût horaire de la garde est pris en compte dans la limite d’un plafond horaire.

    À savoir

    La prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du CMG est de :

    • 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé,

    • 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile, dans la limite du plafond mensuel applicable.

    Un outil de simulation vous permet de connaître votre CMG emploi direct :

  • Simuler son aide pour l’emploi d’assistant maternel agréé ou la garde à domicile

    • En savoir plus en cas de diminution du CMG à compter du 1er septembre 2025

    La réforme du mode de calcul peut entraîner une diminution du montant de votre CMG.

    Dans ce cas, vous pourrez bénéficier automatiquement d’un complément si 2 conditions sont remplies :

    • Avoir eu un recours suffisant à la garde d’enfant entre mars et mai 2025

    • Vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond.

    Ce versement est effectué en même temps que le CMG.

    Oui, en cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

    Il existe plusieurs situations :

    Non, le CMG au titre du même enfant ne peut pas se cumuler avec le congé supplémentaire de naissance.

    Le cumul est possible.

    Le cumul est possible.

    Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    En tant qu’employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :

  • Urssaf Service Pajemploi en ligne

    • Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

    Le centre Pajemploi :

    • Calcule et verse le montant du CMG

    • Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

    Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

    Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

    3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

    À savoir

    Avant d’utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l’accord de votre salarié.

    Le CMG est versé à partir du mois qui précède votre demande si les conditions sont remplies. Il s’arrête le mois civil suivant celui au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA  :

    Plusieurs changements peuvent intervenir.

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

  • Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

  • Déclaration de changement d’adresse

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

  • MSA – Espace particuliers
  • Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

  • Déclaration de changement d’adresse

    • Allocations destinées aux familles