Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Procédure civile sans audience

Une procédure sans audience est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. À tout moment de l’instance, les parties peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Nous vous présentons les informations à connaître.

La procédure sans audience permet de faire juger une affaire sans que les parties se déplacent à une audience au tribunal.

Elle est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.

Toutes les parties à l’affaire doivent donner expressément leur accord par écrit. Dans ce cas, la procédure est écrite.

Toutes les affaires peuvent faire l’objet d’une procédure sans audience.

Elle est possible en procédure écrite ou orale, avec ou sans avocat obligatoire.

Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :

Le demandeur indique son accord pour que la procédure soit sans audience, dans sa demande (assignation) ou ses conclusions.

Le défendeur indique son accord dans l’acte de constitution de l’avocat ou ses conclusions.

Les parties peuvent aussi donner leur accord à tout moment de la procédure.

Le demandeur indique son accord pour que la procédure se déroule sans audience, dans la requête ou l’assignation.

Le défendeur doit donner son accord par écrit.

Le formulaire suivant peut être utilisé :

Le consentement écrit doit être accompagné de tout document officiel justifiant de l’identité, en original ou en photocopie. Il doit être signé et déposé ou transmis par courrier au tribunal saisi de l’affaire.

En l’absence d’accord, les parties doivent se déplacer à l’audience pour défendre leurs demandes.

À savoir

L’accord de toutes les parties peut aussi être donné par écrit à tout moment de la procédure.

  • Consentement au déroulement de la procédure sans audience – Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

    • Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :

    La communication entre les parties se fait par l’intermédiaire des avocats dans les conclusions lors de la mise en état du dossier.

    Le juge de la mise en état décide que l’instruction de la procédure est terminée quand les parties ont terminé leurs échanges d’écritures.

    Le greffier informe les parties de la date fixée par le juge de la mise en état pour déposer leurs dossiers au greffe.

    Après le dépôt des dossiers, les parties sont informées du nom des juges qui vont délibérer sur l’affaire et de la date de délibéré.

    Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en faisant appel.

    Lorsque toutes les parties ont donné expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci doivent formuler leurs arguments par écrit.

    Les parties doivent communiquer entre elles par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par notification entre avocats. Elles doivent justifier de ces échanges auprès du juge dans les délais qu’il fixe.

    Les parties doivent transmettre au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs pièces avant la date indiquée par le juge.

    À cette date, le greffier informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Il n’y a pas d’audience de plaidoirie.

    Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en faisant appel ou un pourvoi en cassation en fonction du montant des demandes.

    À savoir

    Cette procédure est différente de la procédure orale qui permet un échange par écrit des conclusions, avec une présence des parties à l’audience.

    À savoir

    Un timbre fiscal d’un montant de  50 € est dû par la partie qui introduit l’instance, sauf si elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

    Une audience peut toujours avoir lieu.

    Si le tribunal estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au vu des prétentions et moyens écrits, il peut demander aux parties d’être présentes à une audience.

    Une partie peut également demander à ce qu’une audience ait lieu. Elle doit formuler sa demande par écrit auprès du tribunal jusqu’à la date fixée par le juge, pour le dépôt des dossiers.

    Affaire civile