Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
— Télécharger —

2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger
Agrandir l'image, fenêtre modale

Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé

Mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance – 01 juin 2026

Le congé supplémentaire de naissance est mis en œuvre depuis le 1er juillet 2026. Le ou les parents d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026) peuvent en bénéficier dès juillet 2026, à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance auprès de l’employeur. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.

Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de s’occuper de son enfant durant ses premiers mois. Il s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas. Le congé est indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le congé dit supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée.

Le ou les parents d’un enfant né ou adopté peuvent bénéficier de ce congé à compter du 1er juillet 2026.

Le ou les parents d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026) peuvent en bénéficier dès le 1er juillet 2026, à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance d’un mois auprès de l’employeur.

C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas.

Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à l’ensemble des salariés en activité professionnelle qui remplissent les conditions d’ouverture de droit à la suite de la naissance d’un enfant ou de l’accueil d’un enfant dans le cadre d’une adoption.

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux 2 parents.

Le salarié ou la salariée doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Mère de l’enfant

  • Père de l’enfant

  • Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère

  • Dans le cas d’un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre) ayant fait une reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n’a pas accouché.

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit avoir pris au préalable son congé de maternité, son congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou son congé d’adoption.

À noter

Ce congé est aussi accessible à l’ensemble des assurés actifs. Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les artistes auteurs, les militaires, les non-salariés agricoles, les assurés des régimes spéciaux et les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance.

Chaque parent peut bénéficier, selon son choix, de 1 ou 2 mois de congé pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent.

Le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné : il peut être pris en 2 périodes non consécutives d’un mois.

Exemple

Les 2 parents peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’un après l’autre ou bien durant la même période, pour une durée maximale de 2 mois en continu ou bien de deux fois 1 mois non consécutives.

Cela dépend de date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer :

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.

En cas de naissance prématurée (en 2025) de l’enfant alors que la naissance était initialement prévue à partir du 1er janvier 2026, le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer en cas d’adoption.

Exemple

Dans le cas d’une naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer le 1er juillet 2026, le congé doit être pris avant le 31 mars 2027.

À savoir

En cas de changement d’employeur, lorsque le salarié ou la salarié n’a pas épuisé ses droits à congé, il ou elle informe son nouvel employeur, dans un délai de 1 mois, de la date de prise de la période de congé restante

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé avec un délai de prévenance de 1 mois avant la date souhaitée de début du congé.

Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.

Le salarié ou la salariée doit préciser la durée du congé (1 ou 2 mois) et si le congé est fractionné.

Un modèle de lettre est disponible :

  • Modèle de lettre – Congé supplémentaire de naissance : informer son employeur

    • Le salarié ou la salariée n’a aucune démarche à effectuer auprès de la  CPAM  (ou de la  MSA  pour les salariés qui dépendent du régime agricole). C’est l’employeur qui transmet à la CPAM ou à la MSA la demande de congé du salarié ou de la salariée en vue de son indemnisation.

    Attention

    L’employeur ne peut pas refuser au salarié ou à la salarié le congé supplémentaire de naissance si le délai de prévenance a été respecté.

    Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée ne perçoit pas de salaire.

    Le salarié ou la salariée perçoit une indemnisation versée par la  CPAM   ou par la MSA .

    L’indemnisation est dégressive :

    • 70 % du salaire net le premier mois,

    • 60 % du salaire net le second mois.

    L’indemnisation est effectuée dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le premier et le second mois, soit 4 005 € au maximum par mois.

    Lorsque le congé supplémentaire de naissance est consécutif au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption, le salaire de référence retenu est celui perçu pendant ces congés.

    Si le salarié ou la salariée reprend le travail entre 2 périodes de congé fractionné supplémentaire de naissance, le salaire de référence retenu est celui qui précède le congé.

    L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

    Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail.

    Le salarié ou la salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

    Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas licencier le salarié ou la salariée.

    Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé supplémentaire de naissance.

    À noter

    Le salarié ou la salariée peut démissionner pendant son congé.

    La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté.

    À la fin de son congé, le salarié ou la salariée retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

    Congés dans le secteur privé