Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Autorisations d’absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publique
Les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Ils peuvent aussi bénéficier d’aménagements horaires pour ces mêmes motifs. Nous vous détaillons leurs conditions d’attribution à partir du 1er janvier 2027.
Congés dans la fonction publique
Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour les motifs suivants :
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Toute femme enceinte bénéficie d’une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu’à son terme.
Le 1er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse.
Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu’à l’accouchement.
Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l’accouchement.
Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d’une autorisation spéciale d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires.
Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.
Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?
Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.
Vous devez fournir, en temps utile, à l’appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?
Les autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.
Elles doivent être prises lors de l’évènement les justifiant.
Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?
Le temps d’absence résultant des autorisations spéciales d’absence est assimilé à une période d’activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
Ce temps d’absence est également pris en compte pour la retraite.
En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Si vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’une autorisation spéciale d’absence d’une heure par jour à partir du 1er jour de votre 3e mois de grossesse et jusqu’à la date de début de votre congé de maternité.
Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?
Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.
Vous devez fournir, en temps utile, à l’appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision.
Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?
Le temps d’absence résultant des autorisations spéciales d’absence est assimilé à une période d’activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
Ce temps d’absence est également pris en compte pour la retraite.
En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence, sous réserve des nécessités de service, si vous devez vous absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans dont vous avez la charge effective.
La durée cumulée de ces autorisations spéciales d’absence est égale à 6 jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet.
En cas de temps partiel ou d’emploi à temps non complet ou incomplet, cette durée est réduite au prorata de la quotité de temps de travail.
Aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap.
La durée de 6 jours est doublée si vous assumez seul la charge du ou des enfants.
Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?
Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.
Vous devez fournir, en temps utile, à l’appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision.
Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?
Les autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.
Elles doivent être prises lors de l’évènement les justifiant.
Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?
Le temps d’absence résultant des autorisations spéciales d’absence est assimilé à une période d’activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
Ce temps d’absence est également pris en compte pour la retraite.
En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours à l’occasion de votre mariage ou de la conclusion d’un Pacs .
La durée de ces autorisations spéciales d’absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque votre mariage ou votre Pacs implique un déplacement :
En dehors du pays de votre résidence administrative
Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.
En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.
Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?
Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.
Vous devez fournir, en temps utile, à l’appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?
Les autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.
Elles doivent être prises lors de l’évènement les justifiant.
Les autorisations spéciales d’absence doivent débuter dans le délai d’un mois à partir de la date de votre mariage ou de votre Pacs.
Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?
Le temps d’absence résultant des autorisations spéciales d’absence est assimilé à une période d’activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
Ce temps d’absence est également pris en compte pour la retraite.
En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours à l’occasion de l’annonce chez votre enfant :
De la survenance d’un handicap
D’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique
D’un cancer.
Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique sont les maladies chroniques suivantes :
Accident vasculaire cérébral invalidant
Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques
Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques
Bilharziose compliquée
Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves cardiopathies congénitales graves
Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses
Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immunodéficience humaine
Diabète de type 1 et diabète de type 2
Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères
Hémophilies et affections constitutionnelles de l’hémostase graves
Maladie coronaire
Insuffisance respiratoire chronique grave
Maladie d’Alzheimer et autres démences
Maladie de Parkinson
Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé
Mucoviscidose
Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif
Paraplégie
Vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique
Polyarthrite rhumatoïde évolutive
Affections psychiatriques de longue durée
Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives
Sclérose en plaques
Scoliose idiopathique structurale évolutive
Spondylarthrite grave
Suites de transplantation d’organe
Tuberculose active, lèpre
Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique comprennent également :
Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet
Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.
Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.
Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?
Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.
Vous devez fournir, en temps utile, à l’appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?
Les autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.
Elles doivent être prises lors de l’évènement les justifiant.
Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?
Le temps d’absence résultant des autorisations spéciales d’absence est assimilé à une période d’activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
Ce temps d’absence est également pris en compte pour la retraite.
En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours lors du décès de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement.
La durée de ces autorisations spéciales d’absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement :
En dehors du pays de votre résidence administrative
Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative
En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.
Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?
Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.
Vous devez fournir, en temps utile, à l’appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?
Les autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.
Elles doivent être prises lors de l’évènement les justifiant.
Les autorisations spéciales d’absence doivent débuter dans le délai d’un mois à partir de la date du décès.
Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?
Le temps d’absence résultant des autorisations spéciales d’absence est assimilé à une période d’activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
Ce temps d’absence est également pris en compte pour la retraite.
En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence de 3 jours en cas de décès :
De votre père ou de votre mère
De la personne qui vit avec votre père ou votre mère
D’un frère ou d’une sœur.
La durée de ces autorisations spéciales d’absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement :
En dehors du pays de votre résidence administrative
Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.
En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.
Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?
Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.
Vous devez fournir, en temps utile, à l’appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?
Les autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.
Elles doivent être prises lors de l’évènement les justifiant.
Les autorisations spéciales d’absence doivent débuter dans le délai d’un mois à partir de la date du décès.
Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?
Le temps d’absence résultant des autorisations spéciales d’absence est assimilé à une période d’activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
Ce temps d’absence est également pris en compte pour la retraite.
En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.
La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :
Situation de l’enfant |
Durée de l’autorisation spéciale d’absence |
|
|---|---|---|
Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent |
12 jours ouvrables |
|
Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent |
14 jours ouvrables |
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès |
Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent | ||
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente | ||
La durée de ces autorisations spéciales d’absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement :
En dehors du pays de votre résidence administrative
Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.
En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.
Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?
Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.
Vous devez fournir, en temps utile, à l’appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?
Les autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.
Elles doivent être prises lors de l’évènement les justifiant.
Les autorisations spéciales d’absence doivent débuter dans le délai d’un mois à partir de la date du décès.
Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?
Le temps d’absence résultant des autorisations spéciales d’absence est assimilé à une période d’activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
Ce temps d’absence est également pris en compte pour la retraite.
En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Si vous bénéficiez d’une assistance médicale à la procréation, vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d’une autorisation spéciale d’absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.
Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.
Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?
Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.
Vous devez fournir, en temps utile, à l’appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?
Les autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.
Elles doivent être prises lors de l’évènement les justifiant.
Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?
Le temps d’absence résultant des autorisations spéciales d’absence est assimilé à une période d’activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
Ce temps d’absence est également pris en compte pour la retraite.
En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Si vous êtes engagé dans une procédure d’adoption, vous bénéficiez d’autorisations spéciales d’absence pour vous présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément dans le cas où ces entretiens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Le nombre maximal d’autorisations d’absence est fixé à 5 jours par procédure d’agrément.
Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.
Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?
Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.
Vous devez fournir, en temps utile, à l’appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?
Les autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.
Elles doivent être prises lors de l’évènement les justifiant.
Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?
Le temps d’absence résultant des autorisations spéciales d’absence est assimilé à une période d’activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
Ce temps d’absence est également pris en compte pour la retraite.
En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Des aménagements horaires peuvent être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d’heures de travail dans le respect des durées minimales de temps de travail, sauf en cas d’aménagements d’horaires pour allaitement.
Les heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires.
Des aménagements horaires peuvent vous être accordés à l’occasion de la rentrée scolaire si vous avez la charge d’un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire.
Pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d’aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.
Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d’aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.
Si vous êtes élu représentant ou délégué des parents d’élèves, vous pouvez bénéficier d’aménagements horaires pour participer aux réunions suivantes :
Conseils d’école dans les écoles maternelles et élémentaires
Commissions permanentes, conseils de classe et conseils d’administration dans les collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale.
Des aménagements horaires peuvent également vous être accordés si vous êtes désignés pour assurer, dans le cadre d’une commission spéciale placée sous l’autorité d’un directeur d’école, l’organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école.
Si vous allaitez votre enfant, vous pouvez bénéficier d’un aménagement horaire vous permettant d’interrompre votre travail pendant une durée totale maximale d’une heure par jour pendant un an à partir du jour de la naissance de votre enfant.
Les conditions de cette interruption, qui peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail, sont déterminées d’un commun accord par l’agent et son responsable hiérarchique.
Le temps correspondant aux périodes d’interruption ne donne lieu à aucun report.
Ce temps est assimilé à une période d’activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et à avancement (d’échelon et de grade).
Ce temps d’absence est également pris en compte pour la retraite.
En revanche, le temps correspondant aux périodes d’interruption ne vous ouvre pas droit à RTT.
Si vous bénéficiez d’une assistance médicale à la procréation, vous pouvez bénéficier d’aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.
Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d’aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.
- Autorisations spéciales d’absence : Le point sur vos droits
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Portail des maladies rares et des médicaments orphelins
Source : Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)
- Code général de la fonction publique : articles L622-1 à L622-7
Articles L622-1, L622-2 - Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature